Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

J'ai encore une remarque à faire concernant l'article 5 alinéa 1er lettre a, simplement pour dire que la commission s'est ralliée à la décision du Conseil national, qui introduit aussi la traite d'êtres humains dans l'énumération énoncée à l'article 5, ce qui entraîne d'ailleurs également une modification de la note marginale.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 6 Abs. 3

Antrag der Kommission

.... die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK, in der Schweiz ....

[VS]

Art. 6 al. 3

Proposition de la commission

.... fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l'auteur ne peut ....