Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

La décision du Conseil fédéral est tombée après le dépôt de ma question.

J'aimerais toutefois vous poser une question complémentaire. Est-ce qu'on peut considérer que l'ordonnance promulguée par le Conseil fédéral empêche non seulement Tamoil Suisse SA, mais aussi d'autres sociétés de verser des dividendes ou de faire des transferts de fonds directement ou indirectement à des personnes ou à des entités qui bénéficieraient ensuite au clan Kadhafi?