preparatory:AB 156714
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-03-07
Wortprotokoll
La commission propose de prolonger le délai imparti pour traiter les deux initiatives populaires d'un an, conformément à l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, soit jusqu'au 29 mars 2012 pour l'initiative sur l'épargne-logement et jusqu'au 23 juillet 2012 pour l'initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement".
Monsieur Schelbert propose de rejeter la prolongation du délai.