Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Il s'agit aujourd'hui simplement de prolonger d'une année le délai pour traiter ces deux initiatives populaires, suite à une décision du Conseil des Etats de présenter un contre-projet indirect. C'est pourquoi je ne vais pas vous parler de ces deux initiatives sur le fond, si ce n'est pour vous rappeler la différence qui existe entre elles: celle du Hauseigentümerverband Schweiz (HEV) prévoit d'imposer aux cantons d'appliquer l'épargne-logement; celle de la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement demande facultativement aux cantons de l'appliquer.

Le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter les deux initiatives. Le 18 mars 2010, notre conseil a décidé, selon la proposition de sa Commission de l'économie et des redevances, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter les deux initiatives. A la session d'été de la même année, le Conseil des Etats a choisi le rejet de l'initiative sur l'épargne-logement et a renvoyé l'initiative du HEV à la commission, chargeant cette dernière d'élaborer un contre-projet indirect.

Aujourd'hui, la commission, à titre préventif, vous propose de prolonger le délai de façon à ce que nous ayons le temps d'étudier le contre-projet indirect du Conseil des Etats.

Pour conclure, j'aimerais encore vous préciser que les initiants ont communiqué, la semaine dernière, qu'ils étaient prêts à retirer leurs initiatives si nos deux chambres acceptaient le contre-projet tel qu'il a été proposé par le Conseil des Etats.

Nous avons maintenant affaire à la proposition Schelbert, qui vise à rejeter la prolongation du délai. Je crois que la décision de la commission a été claire, puisqu'elle a été prise à l'unanimité. Je vous demande donc de prolonger ce délai de façon à reporter l'échéance au 23 juillet 2012.