Levrat Christian · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Nous avons à traiter d'un objet qui a connu une évolution un peu particulière. Ce projet de recapitalisation de la Caisse de pensions des CFF s'est vu violemment contesté en procédure de consultation, tant il est vrai que personne n'est particulièrement enthousiaste à l'idée de débourser 1,148 milliard de francs pour combler une lacune de financement importante.

Cette réaction épidermique aurait pu entraîner un rejet pur et simple du projet présenté par le Conseil fédéral. Dans les faits, il n'en a rien été. Après un examen attentif, après avoir entendu les représentants de la Caisse de pensions des CFF, de la Confédération, des syndicats, après avoir consulté des experts indépendants, le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a approuvé ce projet à l'unanimité, considérant qu'il était nécessaire de recapitaliser la caisse, qu'il n'y avait pas d'alternative valable à l'opération proposée par la Confédération et qu'un refus mettrait en danger la cohérence de notre politique des transports.

La Commission des finances de notre conseil aurait pu se contenter de confirmer cette analyse, sans autre examen; elle n'en a rien fait: elle a créé une sous-commission et lui a donné mandat d'examiner la nécessité de ce projet. Ce n'est qu'après des débats engagés que la sous-commission d'abord, puis la majorité de la commission plénière ensuite, sont arrivées à la conclusion qu'il fallait suivre le Conseil des Etats et approuver le projet présenté.

Pourquoi cette conclusion? Pour trois motifs: d'abord, cette recapitalisation est nécessaire; ensuite, il n'y a pas d'alternative; enfin, les conséquences d'un refus seraient extrêmement dommageables.

Premièrement, cette recapitalisation est nécessaire. Avec une sous-capitalisation de 2,2 milliards de francs à fin 2009, la Caisse de pensions des CFF se trouve dans une situation critique. Les motifs de ses difficultés sont à rechercher d'abord dans un résultat de placements peu favorable. Créée sans réserves de fluctuations, contrainte à placer des sommes importantes sur les marchés quelques mois avant l'éclatement de la bulle spéculative des dot-com au début de la décennie, la caisse s'est très vite trouvée en situation précaire. Et ce, même si les "benchmark" réalisés montrent - sur cette période - un rendement correspondant comparable à celui des autres caisses.

Ensuite, nous devons évoquer des pertes liées à des prestations non financées conformes à celles versées au personnel fédéral à l'époque mais qui n'ont pas été capitalisées correctement lors de la création de la caisse. Ces prestations non financées ont été supprimées en 2003, respectivement en 2006, et la Confédération a refusé - à mon sens justement - d'en tenir compte pour calculer l'aide qu'elle apporte aujourd'hui à la caisse de pensions.

Enfin, le changement de bases actuarielles, en l'occurrence la retraite des femmes de la génération d'entrée, amène également à péjorer la situation financière de la caisse. Face à ce découvert d'un peu plus de 2 milliards de francs, la question incontournable des responsabilités se pose. La réponse est une fois de plus multiple: les responsabilités sont partagées.

Le premier responsable est le Parlement qui a souhaité, à la fin des années 1990, autonomiser les caisses de pensions des régies fédérales - la Poste, Complan, CFF. Sur le principe, nous étions tous d'accord pour reconnaître un financement complet lors de leur autonomisation. En pratique, les situations étaient très différentes avec RUAG, qui a connu un financement complet avec une baisse du taux d'intérêt technique à 3 pour cent par la Confédération; avec Swisscom, qui a pu laisser ses retraités dans la caisse fédérale de pensions; et avec d'un autre côté la Poste et les CFF, contraints de reprendre leurs retraités et bénéficiant d'un financement minimal. La Caisse de pensions des CFF a été créée juste avant l'explosion de la bulle spéculative des dot-com et s'est trouvée immédiatement en situation de découvert. Créée plus tard, la Caisse de pensions de la Poste s'est trouvée mieux lotie, même si elle n'a pas été épargnée par les difficultés. L'entreprise a ainsi versé à ce jour un peu plus de 1,6 milliard de francs à sa caisse de pensions.

Les experts consultés considèrent que les membres de la direction de la caisse ont agi de manière adéquate, que les rendements obtenus correspondent aux "benchmark" de la branche. Tout au plus regrettent-ils qu'il ait fallu attendre respectivement 2003 et 2006 pour régler la question des prestations non financées. Mais dans la mesure où ces prestations ont été écartées du présent message, la question de la responsabilité sur ce point peut être laissée ouverte.

Face à ce découvert de 2,2 milliards de francs, le Conseil fédéral nous propose de prendre à sa charge 1,148 milliard de francs. Ce montant correspond au découvert dû aux bénéficiaires de rentes de vieillesse au 31 décembre 2006, ainsi qu'aux coûts de l'abaissement du taux d'intérêt technique. Comme je l'ai annoncé auparavant, on retire aux bénéficiaires de rentes de vieillesse le coût des prestations non financées qui restent à la charge des assurés.

Premièrement donc, il est nécessaire de recapitaliser la caisse de pensions. Deuxièmement, il n'y a, pour la majorité de la commission, pas d'alternative. La commission a cherché des alternatives au projet du Conseil fédéral; elle a dû constater qu'il n'y en avait aucune. Est-il possible, par exemple, de demander au personnel un effort supplémentaire pour l'assainissement de sa caisse? Nous pensons que non. Le personnel accomplit déjà un effort substantiel: toutes les prestations non financées ont été supprimées; la caisse est passée d'une primauté de prestations à une primauté de cotisations; les assurés ont connu une péjoration notable des rentes, alors que les coûts sont aujourd'hui plus élevés. La Caisse de pensions des CFF se situe aujourd'hui avec ses prestations plutôt sous la moyenne des caisses de pensions d'entreprises similaires, alors que les coûts sont plutôt supérieurs à cette moyenne.

Je cite quelques exemples dans le détail: nous prélevons aujourd'hui auprès du personnel une cotisation d'assainissement de 5 pour cent répartis paritairement entre employés et employeurs; l'âge de la retraite ordinaire a été relevé de 63,5 à 65 ans; la rémunération de l'avoir de vieillesse est au taux minimum et va le rester; les rentes du personnel retraité ne sont plus compensées en matière de renchérissement. Il est donc difficile, pour ne pas dire impossible, de demander un effort supplémentaire au personnel.

Est-il possible, par ailleurs, d'assainir cette caisse par le biais de l'entreprise? L'entreprise fournit déjà aujourd'hui un effort important. Elle a prêté 2,5 milliards de francs à la caisse de pensions. Elle fournit, je l'ai dit, des cotisations d'assainissement de 2,5 pour cent. Elle versera également des capitaux importants à la caisse de près d'un milliard de francs pour l'exercice 2010. Le modèle d'assainissement présenté aujourd'hui repose à quatre cinquièmes sur l'entreprise, ses salariés et les assurés de la caisse; il ne repose que pour un cinquième sur la Confédération. Il est difficile de demander aux CFF d'en faire plus et il n'est en particulier pas envisageable pour les CFF de se séparer d'immobiliers affectés à l'exploitation. Quant aux autres immobiliers, leurs revenus servent aujourd'hui déjà à financer une partie des activités de l'entreprise et une vente de parts substantielles de ceux-ci affaiblirait durablement la situation financière des CFF.

La commission a également examiné la possibilité de créer une caisse fermée pour les retraités de la Caisse de pensions des CFF, ce qui représente à peu près 50 pour cent des assurés. C'est un modèle qui avait été examiné et [PAGE 185] discuté lors de la création de Publica, un modèle qui, à l'époque déjà, avait été rejeté, parce qu'une majorité de ce conseil considérait que le risque pour la Confédération était trop important. Vous comprendrez que le risque est a fortiori plus important s'il s'agit d'assurés d'une ancienne régie de l'Etat et non pas d'assurés émargeant directement au budget de la Confédération.

Enfin, la troisième question à laquelle nous avions à répondre est la suivante: quelles sont les conséquences d'un refus? Ces conséquences sont de deux ordres: tout d'abord, un refus entraînerait un conflit juridique entre la caisse, la Confédération et les CFF. Les CFF ont introduit une plainte contre la Confédération en raison du sous-financement allégué de la caisse lors de sa création. L'issue de la procédure est qualifiée d'incertaine, et tous indiquent préférer une solution politique.

Surtout, et comme deuxième motif considérable, un refus de contribuer au financement du découvert de la Caisse de pensions des CFF irait à l'encontre des objectifs de la politique des transports. La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil nous a rendu attentifs dans un corapport au fait que les CFF étaient une entreprise fortement subventionnée, proposant des prestations elles aussi largement dépendantes d'un financement public. Le refus d'assainir la caisse de pensions de l'entreprise aurait comme conséquence que celle-ci serait handicapée en matière d'entretien, de maintien de la substance de son réseau et d'investissements de remplacement. Nous avons décidé, lors de la session d'hiver, d'augmenter les montants attribués au mandat de prestations entre les CFF et la Confédération. Il serait contradictoire aujourd'hui de prendre une décision inverse et de priver les CFF d'une part des moyens destinés à ses tâches.

Ce refus entraînerait également des difficultés importantes en cas d'ouverture à la concurrence du transport régional de personnes, ouverture souhaitée par certains. Ces difficultés handicaperaient lourdement les CFF face à des concurrents qui eux n'auraient pas à supporter les coûts exceptionnels liés à cette caisse de pensions.

En conclusion, la majorité de la commission a retenu qu'un assainissement de la Caisse de pensions des CFF était nécessaire, qu'il n'y avait pas d'alternative à un engagement financier de la Confédération et qu'un refus aurait des conséquences sérieuses autant sur le plan juridique que sur celui de la politique des transports. Elle vous invite par conséquent à entrer en matière sur ce projet et à accepter le projet du Conseil fédéral soutenu à l'unanimité par le Conseil des Etats.