Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Naturellement, nous veillons à ce qu'une interprétation correcte de la loi soit donnée, conformément à la solution transitoire mentionnée précédemment. La Poste a cependant décidé de continuer à facturer au "Courrier" des tarifs préférentiels. Nous attendons les résultats de la consultation sur l'avant-projet d'ordonnance. Comme vous le savez, je ne peux pour le moment pas vous dire si ce sera le cas dans le futur.