Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

J'invite M. Spielmann à relire entièrement les alinéas 1er et 2 de l'article 27. Finalement, le Conseil des Etats, concernant ces deux alinéas, n'a fait qu'un découpage du texte différent, avec la même teneur puisque la phrase qui a été soustraite dans l'alinéa 1er a été incorporée à l'alinéa 2.

En ce qui concerne l'alinéa 3, on peut considérer que la définition des prestations minimales à verser est implicite, puisque les dispositions d'exécution mettent en place un certain nombre de mesures. La seule péjoration éventuelle est à l'alinéa 4, où la forme potestative a été introduite pour dire: "Les dispositions d'exécution peuvent instituer des prestations ....", alors que précédemment, nous avions dans le projet du Conseil fédéral: "Les dispositions d'exécution instituent des prestations ...."

Nous avons donc là essentiellement des modifications superficielles ou rédactionnelles. Quant à la forme potestative, je crois que le Conseil fédéral, d'autant plus si nous passons à un système qui veut que des conventions collectives soient négociées entre employeur et employés, a toute la marge de manoeuvre nécessaire pour, en accord avec les associations de représentants des travailleurs, mettre en place des prestations qui seraient négociées.

Je vous invite donc à adhérer, ainsi que l'a fait votre commission, à la décision du Conseil des Etats.