Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

A l'article 21 alinéa 1bis, il s'agit de restrictions du droit qui me semblent importantes. A la lecture des motifs fixés, indépendamment du fait de limiter ou de supprimer le droit de grève, on parle de: "a. restreindre la liberté d'établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi", et de: "b. imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail". Ces restrictions sont tout à fait hors du commun. Les décisions prises peuvent avoir des conséquences très importantes pour le personnel. Partant de ce point de vue, il est clair que les motifs de telles restrictions doivent au moins avoir une qualification et justifier d'une utilité. La formulation votée par notre Chambre, qui demande qu'on précise les motifs, c'est-à-dire "il peut, pour autant que cela soit nécessaire", me semble être le minimum pour imposer les restrictions précitées, qui figurent aux lettres a et b de cet article.

Je vous propose de maintenir notre décision, car il s'agit d'une question extraordinairement importante.