Gross Andreas · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Monsieur Brand voudrait que la Constitution soit la seule source du droit suisse, qu'elle l'emporte toujours sur le droit international. Si on réfléchit à ce que cela signifie, on peut dire que ce serait une révolution régressive. En effet, jusqu'à aujourd'hui, c'était la mission de la Suisse que d'établir le droit international pour remplacer les rapports de force par des rapports de droit. Un petit Etat est toujours faible dans des rapports de force. Notre pays a toujours favorisé l'établissement de rapports de droit dans les relations entre les peuples, ces rapports de droit devant être respectés et l'emporter sur le droit national. Le but de notre pays a toujours été d'éviter les rapports de force arbitraires et de les remplacer par des relations de droit fiables, surtout, et stables.

Une autre raison qui incite la commission à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Brand, qui aborde la question du droit international en général, est que l'initiative s'attaque en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En s'attaquant à la CEDH, on met en question un acquis civilisateur de l'histoire européenne. Les catastrophes qui ont causé la mort de 200 millions d'êtres humains entre le début de la Première Guerre mondiale et la fin de la Deuxième, la communauté internationale, l'Europe, a voulu éviter qu'elles se répètent. Elle a dit qu'il fallait protéger la dignité de l'être humain au-delà de l'Etat-nation, parce que les Etats-nations ont prouvé qu'ils ne respectaient pas la dignité de l'être humain. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a adopté la CEDH, c'est-à-dire pour que la dignité de l'être humain ne soit pas soumise aux dérives du pouvoir politique, soit de la part de la majorité parlementaire, soit de la majorité au gouvernement, soit même de la majorité du peuple.

Si on remplace la disposition correspondante de la Constitution fédérale par ce que propose l'auteur de l'initiative, la Suisse doit sortir du Conseil de l'Europe et dénoncer la CEDH, ce qui fait revenir notre pays à la situation de la fin du XIXe siècle. On se retire par là même de l'espace européen du droit, alors que c'est dans cet espace que nous sommes et que nous voulons être! On renationalise tout le droit. Le seul Etat avec lequel nous nous retrouvons, parce que c'est le seul qui n'a pas adhéré à la CEDH et qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe, c'est la Biélorussie.

Une autre raison encore pour laquelle nous sommes opposés à cette initiative parlementaire - au sein de la commission, seul le groupe UDC l'a soutenue - est que nous ne serions plus fiables dans le cadre des relations avec les autres Etats. Si, lorsqu'un Etat signe un traité, il déclare: "Il se peut que le Parlement ou le peuple modifie cela", alors ce traité ne sert à rien. Personne ne fera plus confiance à l'Etat en question et ne conclura plus de traité avec lui.

La dernière raison pour laquelle cette initiative parlementaire correspond à une révolution régressive, ce qui n'est pas souhaité pour la Suisse, est que, aujourd'hui, il existe une relation pragmatique entre la primauté du droit national et le droit international. Le Parlement suisse a le droit de légiférer en exposant consciemment qu'il ne veut pas respecter le droit international - il s'agit de la fameuse pratique Schubert. Le Tribunal fédéral a seulement déclaré que l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg était aussi la sienne et que, si on touchait à l'interprétation de la CEDH, il ne respecterait pas ce qui a été décidé au Parlement. Cette exception du droit international respecte exactement la logique, l'éthique de la CEDH. [PAGE 1344]

La majorité de la commission vous invite à ne pas remettre cela en question.