Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

En 1997, notre pays a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la CDE. Si sa ratification est quasi universelle, il reste beaucoup à faire pour que ses principes se concrétisent dans le monde. En Suisse aussi, il semble que d'importants efforts peuvent encore être réalisés dans la pratique.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur cette question et a rencontré des spécialistes du domaine des droits de l'enfant, notamment Monsieur Jean Zermatten, directeur de l'Institut international des droits de l'enfant.

C'est essentiellement l'application de l'article 12 de la CDE qui semble poser problème. Celui-ci garantit à l'enfant le droit d'être entendu dans toute procédure, judiciaire ou administrative, l'intéressant. Cet article a d'ailleurs été reconnu par le Tribunal fédéral comme étant directement applicable en droit suisse. Pourtant, dans la pratique, d'importants efforts semblent devoir encore être réalisés pour appliquer ce droit de l'enfant d'être entendu.

Le rapport de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse de novembre 2011 tout comme les quelques études réalisées ces dernières années sur le sujet développé dans ce postulat doivent nous interpeller: de grandes disparités semblent exister entre cantons, entre professionnels, entre domaines. Ce postulat, proposé par notre commission à la suite du postulat Bulliard-Marbach 14.3232, permettra d'établir un bilan détaillé de la mise en oeuvre du droit de l'enfant d'être entendu.

Le rapport demandé nous donnera une vision globale de l'application de l'article 12 de la CDE en Suisse. Nous pourrons ainsi identifier les forces et les faiblesses de la pratique et les améliorations possibles, notamment sur la formation et la sensibilisation des personnes concernées. Ce postulat est donc très important pour la défense et l'amélioration des droits de l'enfant en Suisse.