Golay Roger · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Le groupe UDC a étudié de manière approfondie le message du Conseil fédéral relatif à l'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement de l'UE no 1053/2013. Celui-ci porte sur la création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Les dispositions réglementaires proposées dans ce message visent à renforcer les mécanismes d'évaluation, en vue d'améliorer le fonctionnement global de l'espace Schengen. Il est à noter qu'un premier mécanisme d'évaluation a été rejeté par le Parlement européen. Ce n'est qu'à la suite de la troisième proposition de la Commission européenne que le Conseil de l'Union européenne - organe devenu entre-temps seul compétent dans ce domaine, le Parlement européen devant seulement être consulté - a adopté ce mécanisme d'évaluation.

On nous demande d'accepter de nouvelles dispositions réglementaires alors que celles-ci sont déjà entrées en vigueur le 27 novembre 2013, les premières évaluations étant prévues en 2015. Il faut savoir que la Suisse peut participer aux travaux d'élaboration de projet au sein des groupes de travail mais qu'elle n'a aucun droit de vote, contrairement aux autres Etats Schengen. Le groupe UDC estime que la responsabilité des contrôles doit revenir aux Etats Schengen et non à un ensemble supranational flou qui affaiblit la souveraineté de notre pays.

Il convient de souligner que si la Suisse ou un autre Etat ne remplit pas les critères d'évaluation, le pays en question pourrait voir ses frontières être fermées à titre de rétorsion.

Par ailleurs, le groupe UDC considère que le système d'évaluation proposé est une véritable usine à gaz et ne permettra pas, en raison de ses tracasseries administratives, d'améliorer de manière notable la situation actuelle.

Malgré les assurances du Conseil fédéral, nous doutons que les coûts de cette mesure ne soient pas plus élevés que les 30 000 francs annuels annoncés. Il n'est pas pris en compte dans ces coûts les formations renforcées de chaque policier qui applique les procédures de Schengen, ni le test obligatoire final pour chaque agent, lequel doit répondre aux critères d'évaluation. Sans compter les autres éléments de formation continue pour les forces de l'ordre.

Le nouveau mécanisme d'évaluation instaurera des délais qui peuvent être jugés trop courts et qui ne tiennent pas compte du fédéralisme helvétique, contrairement aux autres Etats qui ont en général des polices nationales. D'ailleurs, lors de la procédure de consultation, des cantons se sont inquiétés des délais fixés pour répondre au questionnaire.

Le groupe UDC s'inquiète également du nombre de contraintes administratives devant être assumées par des experts qu'il faudra engager pour répondre aux attentes de l'Union européenne dans le cadre de ce dossier.

Le groupe UDC n'a pas l'intention de servir de marionnette dans l'approbation d'un texte qui nous est imposé par l'Union européenne et qui est déjà en vigueur. Il ne veut pas non plus, comme vous l'aurez compris, que la Suisse perde de sa souveraineté et qu'elle soit soumise à des contraintes administratives excessives, qui sont la marque de fabrique de l'Union européenne.

Par conséquent, nous vous invitons à ne pas entrer en matière.