Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 juin 2014, la Commission de la politique de sécurité a examiné le projet d'arrêté qui vous est soumis. Ce dernier porte sur l'approbation d'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement modifiant le code frontières Schengen, que la Suisse est en principe engagée à reprendre, dans le cadre de l'accord d'association à Schengen. Cette dernière dispose d'un délai courant jusqu'au 22 octobre 2015 pour l'adopter. Le projet a été envoyé en consultation et n'a subi aucune modification. L'arrêté fédéral comprend également les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers afin de mettre en oeuvre l'échange de notes.

Depuis le début de la coopération opérationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n'effectue plus de contrôle systématique des personnes. Les Etats Schengen ont précisé les critères de réintroduction provisoire des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Il est entendu qu'il continuera d'incomber à chacun d'eux de juger si ces critères sont remplis et de décider s'ils souhaitent réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières, et pour combien de temps.

Les contrôles aux frontières peuvent être réintroduits si une menace grave, concrète, et hautement probable de l'ordre public ou de la sécurité intérieure le justifie. Le code frontières Schengen distingue deux cas de figure de la réintroduction des contrôles aux frontières: celle en cas d'événement prévisible et celle dans les cas nécessitant une action urgente. Les mesures envisagées doivent également respecter le principe de la proportionnalité: être ciblées en fonction de la menace et être limitées dans le temps.

La réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen constituant une exception, ces conditions doivent être interprétées de manière restrictive. Si une évaluation Schengen met en lumière des manquements graves, l'Etat qui en est responsable devra prendre des mesures d'urgence et faire état de leur avancement. La Commission européenne pourra émettre des recommandations sur des mesures concrètes.

Si la situation ne s'améliore pas, les Etats Schengen pourront, à certaines conditions, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avec l'Etat concerné. Sur le plan [PAGE 1329] interne, la compétence relative à la décision d'ordonner cette mesure est réglementée à l'article 22 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas.

Le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles. En cas d'urgence, le Département fédéral de justice et police ordonne les mesures nécessaires à court terme; la coordination entre les autorités concernées incombe à l'Office fédéral des migrations.

Le projet de loi, qui instaure ces modifications, prévoit des adaptations mineures de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile, du fait de leur lien avec la législation Schengen. Les autorités pourront renvoyer dans leur Etat d'origine ou de provenance les requérants d'asile frappés d'une décision négative assortie d'une décision de renvoi entrée en force dans l'Etat Dublin compétent. La Suisse pourra prononcer une décision de non-entrée en matière et de renvoi dans l'Etat tiers concerné si l'Etat Dublin compétent n'exécute plus de renvois depuis des mois vers cet Etat tiers et si elle peut elle-même exécuter le renvoi rapidement et sans difficultés.

Le second développement vise à renforcer le mécanisme d'évaluation, la mise en oeuvre et l'application de la législation Schengen, le but étant de pouvoir agir de manière plus efficace en cas de manquement. De nouveaux mécanismes reposeront sur des inspections effectuées par des équipes d'experts dans les Etats évalués. Ces inspections pourront à l'avenir être inopinées, des rapports seront rédigés. Les Etats concernés devront élaborer des plans d'action et présenter des rapports de suivi réguliers. Le principe de l'évaluation par les pairs est maintenu.

A ce jour, la réintroduction des contrôles aux frontières a pu se justifier lors de grands événements sportifs, tels que la Coupe du monde de football et l'Euro 2008, et lors d'événements politiques comme le sommet de l'OTAN et le sommet du G-8.

Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a adhéré au projet, qui est soutenu par le Conseil des Etats et qui permet d'établir des règles communes à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.