Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

C'est en août 2013, lorsque la Commission des affaires juridiques examinait le projet d'approbation et de mise en oeuvre de la Convention de Lanzarote concernant la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, qu'il y a été décidé, par 17 voix contre 6, de déposer une initiative de commission visant à punir le grooming, initiative que nous traitons aujourd'hui.

Un large débat avait en effet été engagé sur la question du grooming au moment de l'examen de la Convention de Lanzarote. Pour éviter de retarder la mise en oeuvre de cette convention, la commission avait alors décidé de traiter cette problématique pour elle-même, en faisant d'elle l'objet d'une initiative parlementaire. Cette initiative a été traitée en avril 2014 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui n'a pas souhaité y donner suite, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. La commission a donc dû [PAGE 1336] procéder à un nouvel examen pour décider si elle retirait l'initiative ou si elle la maintenait. Par 18 voix contre 5, elle a décidé de vous proposer d'y donner suite.

L'objectif de cette initiative est de modifier, voire de compléter le Code pénal, dans le but de rendre punissable le grooming avec des mineurs. Pour rappel, la définition du grooming est la sollicitation d'un enfant à des fins sexuelles, sollicitation reposant sur les technologies de l'information, notamment Internet et les téléphones mobiles. Les autres formes de sollicitation par contact réel, ou par communication non électronique, sont donc exclues de cette définition.

La commission vous propose de donner suite à l'initiative pour plusieurs raisons.

La première a trait à la fréquence du grooming. Comme le relevait l'étude Optimus 2012 sur les violences sexuelles dans notre pays, près d'une fille sur trois a déjà été confrontée à des remarques désobligeantes, a reçu des photos ou des films pornographiques, ou a été invitée à pratiquer des actes sexuels devant une webcam.

En outre, une étude menée par la police zurichoise met en évidence le fait que les enfants et les jeunes sont abordés à des fins sexuelles en moyenne après 2,6 minutes dans les chatrooms, notamment dans ceux qui s'adressent aux moins de 15 ans. Le grooming n'est donc pas un phénomène isolé, mais bien une réalité que connaissent les plus jeunes utilisateurs d'Internet et des réseaux sociaux. C'est là notre deuxième argument en faveur de l'initiative.

Le grooming est une pratique dangereuse dont les conséquences peuvent être très graves pour les victimes. On sait en effet que les prédateurs sexuels sont particulièrement actifs sur Internet, qu'ils utilisent comme plate-forme pour préparer des délits, en se procurant entre autres des photos et des vidéos ou en planifiant des rencontres personnelles avec des enfants à travers le grooming, qui constitue ainsi une stratégie d'approche privilégiée, notamment sur les chatrooms où l'identité et l'âge peuvent être dissimulés aisément.

On sait aussi que ces dialogues en ligne à caractère sexuel peuvent avoir des conséquences psychologiques très importantes sur les victimes ainsi que menacer leur développement sexuel. La protection des enfants, couplée à la prise en compte des risques que présentent les nouvelles technologies de l'information, est un objectif que la commission souhaite par conséquent atteindre en réprimant la pratique du grooming. Selon la commission, cette pratique ne trouve actuellement pas toujours de réponse dans le Code pénal.

Le besoin de légiférer a d'ailleurs également été relevé par les praticiens que la commission a entendus au cours de ses travaux. Pour la commission, il s'agirait donc de combler les lacunes législatives observées en examinant différentes options qui s'ouvrent à nous. L'initiative parlementaire étant formulée de manière très ouverte, plusieurs solutions devraient être examinées.

Le droit actuel pourrait être complété sur l'un ou l'autre point, par exemple en prévoyant, à l'article 198 du Code pénal, la poursuite d'office des désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, lorsque celui-ci est commis sur des personnes de moins de seize ans.

Une autre possibilité serait d'ajouter à la liste des actes préparatoires délictueux définis à l'article 260bis du Code pénal l'article 187 qui, lui, définit les actes d'ordre sexuel avec les enfants. Cette possibilité emporterait l'assentiment des membres de la commission opposés à donner suite à cette initiative parlementaire.

La solution pourrait aussi passer par la création d'une norme réprimant spécifiquement le grooming, à l'instar de ce qui existe dans de nombreuses législations européennes ou extra-européennes.

En soutenant cette initiative parlementaire, vous donneriez un signal fort en faveur de la protection des enfants.

La commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.