Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-23

Wortprotokoll

La deuxième divergence concerne l'article 85, "observation du scrutin". Le premier alinéa concerne les cantons qui rendent possible de manière obligatoire l'observation du scrutin. Lors de la consultation, l'alinéa 1 a été rejeté par la majorité des cantons, parce que les cantons possèdent déjà leur propre législation. La commission propose donc à l'unanimité de biffer l'alinéa 1. L'alinéa 2 est une formule potestative: "Le Conseil fédéral peut inviter des organisations ..." En fait le Conseil fédéral l'a déjà fait, il n'est donc pas nécessaire de l'introduire dans cette loi pour que le Conseil fédéral le fasse. La commission vous propose, par 18 voix contre 6, de biffer l'article 85.