Comte Raphaël · Ständerat · 2014-09-24

Wortprotokoll

En matière de finances publiques, si l'on simplifie les choses, deux visions s'opposent. La première consiste à penser que le principal problème réside dans le manque de moyens à disposition face à des besoins qui sont, par définition, illimités. Il convient de trouver toujours de nouvelles sources de financement: impôts, taxes, redevances, peu importe le nom, pourvu que l'argent afflue dans les caisses de l'Etat. Cette vision part de l'idée que le contribuable aurait une résistance à la douleur sans bornes, que, tel un mouton, il pourrait être tondu jusqu'au sang sans se plaindre, presque heureux d'être immolé sur l'autel du bien commun.

La seconde vision est moins romantique, plus pragmatique. Elle consiste à adapter les dépenses aux recettes, à faire avec ce que l'on a; c'est la politique des moyens et non celle des besoins. Elle admet que si le contribuable est prêt à faire preuve de générosité, à mettre en commun des ressources pour financer d'importantes politiques publiques, cette disposition n'est pas sans limite. Un seuil de douleur existe, d'autant plus facile à atteindre que, dans un contexte de [PAGE 912] concurrence internationale ou intercantonale, le contribuable, lassé de payer, aura vite fait de conjuguer son avenir avec des cieux fiscalement plus cléments.

L'initiative populaire dont nous débattons a clairement pour objectif d'alimenter les caisses publiques, notamment celles de l'AVS. S'il est louable de vouloir renforcer l'AVS, l'initiative ne fait que masquer la réalité. Ce n'est pas par des artifices financiers que l'avenir de l'AVS sera assuré, mais bien par des mesures structurelles sur le long terme. L'initiative ne fait que repousser le problème.

Cette initiative mérite d'être rejetée pour plusieurs motifs. Premièrement, elle entraîne une augmentation de la fiscalité. La concurrence fiscale, dans le domaine de l'impôt sur les successions, a poussé des cantons à faire preuve de modération. Cela a déjà été souligné, dans la grande majorité des cantons, les successions en ligne directe ne sont pas imposées. Il y a une volonté de soulager les familles. Accepter l'initiative aurait donc pour conséquence une augmentation de la fiscalité, en particulier pour les familles, ce qui pénaliserait notre pays en termes de compétitivité fiscale.

Deuxièmement, l'initiative porte atteinte à la souveraineté des cantons. La souveraineté fiscale, ce n'est pas seulement encaisser de l'argent - l'initiative laisse une part des recettes aux cantons -, mais c'est aussi la possibilité de déterminer l'assiette de l'impôt, de fixer les taux applicables, de définir les exonérations de l'impôt et, par cette souveraineté, peuvent s'exprimer des sensibilités, des préférences, des choix politiques, par exemple en matière de politique familiale, comme je l'ai évoqué. Eh bien, l'initiative empêcherait les cantons de procéder à ces choix politiques. Elle remplace la diversité par l'unicité, la concurrence intercantonale par un monopole fédéral.

Troisièmement, la question de la rétroactivité. L'initiative bafoue un principe fondamental de l'Etat de droit, celui de l'interdiction de la rétroactivité des lois. Chaque citoyen doit respecter la loi et, pour ce faire les lois sont écrites, ce qui permet à chacun d'adapter son comportement en fonction de la loi. Mais comment un citoyen peut-il adapter son comportement à des lois qui n'existent pas? Comment peut-on lui reprocher un comportement, alors qu'il n'a fait que respecter la loi en vigueur. Dans le domaine pénal, comme dans le domaine fiscal, la rétroactivité remet en cause la confiance même que le citoyen est en droit d'avoir dans l'Etat. Et c'est totalement inadmissible!

Quatrièmement, l'initiative met en péril les entreprises familiales et donc des places de travail. En Suisse, il y a de nombreuses entreprises familiales, des PME, pour lesquelles la transmission d'une génération à l'autre est un passage délicat. Cette initiative rendra les successions d'entreprises beaucoup plus difficiles, beaucoup plus onéreuses, et cela risque au final de remettre en cause la survie de certaines d'entre elles, donc de mettre en danger des emplois.

En conclusion et pour tous les motifs que je viens d'évoquer, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire, afin de préserver la souveraineté fiscale des cantons, de garantir la compétitivité de notre pays et d'éviter une augmentation totalement infondée de la fiscalité successorale.