Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Laissez-moi vous dire, cher Monsieur Kuprecht, que si déjà vous entendez donner des leçons de fédéralisme à propos de cette initiative, il ne me paraît pas totalement déraisonnable de considérer aussi que la péréquation financière est un acquis du fédéralisme et que l'équilibre ainsi que le développement harmonieux des différentes régions du pays relèvent de cet acquis-là. Pour le reste, nous aurons l'occasion de débattre de la péréquation financière au cours des prochaines sessions, mais je tenais à relever la contradiction ou le caractère déplacé des remarques et de l'attaque contre la péréquation financière. Dans ce contexte, après qu'on a débattu des limites et des vertus du fédéralisme durant une matinée, il faut préciser qu'à la concurrence fiscale doit répondre un correctif et que, ce correctif, c'est la péréquation. C'est comme cela que le système est construit et c'est à lui que nous devrions nous attacher.

Si je me permets de m'annoncer au terme du débat, c'est pour répondre à l'intervention de Monsieur Fournier nous faisant part de l'inquiétude de la population valaisanne qui se voit spoliée dans son bien légitime et atteinte dans sa fortune par cet impôt sur les successions. J'ai rapidement vérifié et je constate que la fortune moyenne en Valais est de 107 000 francs. Dans le canton de Fribourg, elle se monte en moyenne à environ 120 000 francs et en Suisse à 227 000 francs. On vous parle ici d'un impôt sur les successions avec une franchise fixée à 2 millions de francs pour les personnes physiques, probablement à 20 ou 50 millions de francs - ou au montant que vous arrêterez - en ce qui concerne les personnes morales. Ce qu'il faut répondre à la plupart des personnes qui vous abordent, c'est qu'elles ne sont concernées, ni à un titre, ni à un autre, par cet impôt sur les successions, que les électrices et électeurs valaisans pourront conserver leur parcelle de vigne, leur maison ou leur mayen et qu'ils échapperont entièrement à l'impôt sur les successions - on parle ici d'un impôt sur les successions sur des grandes fortunes, des fortunes supérieures à 2 millions de francs.

Il me paraissait raisonnable d'indiquer au terme de ce débat que cette limite prévue à 2 millions de francs a pour conséquence que les classes moyennes ne sont non seulement pas perdantes, mais clairement gagnantes dans cette opération qui concerne avant tout les très grandes fortunes.