Comte Raphaël · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il ici? En fait, il s'agit de l'article 34 de la Constitution relatif aux droits politiques, qui stipule à l'alinéa 1 que les droits politiques sont garantis et à l'alinéa 2 que la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ce sont les deux éléments fondamentaux qui figurent dans la Constitution.

Le Tribunal fédéral a mis en oeuvre cet article constitutionnel en estimant que, dans les cas où les votes sont très serrés, l'expression fidèle et sûre de la volonté populaire pourrait ne pas être respectée parce que des erreurs se seraient produites. Dans ces cas-là, il estime donc qu'un recomptage s'impose. Naturellement, cette jurisprudence a entraîné un certain nombre de réactions politiques. Du côté du Conseil national, le député Joder a déposé une initiative parlementaire. Il s'agit ici de la suite de ces discussions.

Logiquement, lorsque le Tribunal fédéral met en oeuvre un principe constitutionnel et demande au législateur de le consacrer, il faudrait aller dans le sens de sa jurisprudence. Mais, ce qui est proposé ici, c'est justement d'agir autrement, c'est-à-dire de considérer que le Tribunal fédéral n'est pas allé dans la bonne direction. On souhaite donc introduire une règle différente qui consiste à dire qu'il ne doit pas y avoir de recomptage systématique dans ces cas-là.

Le but de la Constitution est clair, c'est le respect de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et des électeurs. Cette expression fidèle et sûre peut être bafouée de deux manières, soit par des irrégularités volontaires - des personnes qui mettent des bulletins de vote supplémentaires dans les urnes, des captations de suffrages -, soit par des erreurs tout à fait involontaires - une personne au bureau de vote qui se trompe de colonne, qui recopie mal un chiffre. Ce sont des choses qui peuvent se produire. Il est assez difficile de différencier les irrégularités et les erreurs parce qu'une erreur de chiffre peut être le fait d'une action involontaire, mais peut être aussi le fait d'une action délibérée.

Le problème est donc de savoir comment faire en sorte de repérer une erreur. Le seul moyen d'y parvenir est de recompter les voix, sinon on ne peut pas constater qu'il y a eu une erreur. Il y a des erreurs dans tous les scrutins, mais, si le résultat est très serré, le problème est que les erreurs peuvent faire basculer le résultat du scrutin dans l'autre sens. C'est-à-dire que la volonté populaire peut avoir été un oui, mais que le résultat sera un non. Dans les cas où les résultats étaient nets, il y a sans doute eu aussi des erreurs, mais en définitive on se dit que cela n'a pas d'influence sur le résultat. La présente disposition traite bien des cas dans lesquels une erreur peut entraîner un changement de résultat. Si on veut être sûr que le résultat est le bon, le seul moyen est de recompter les voix. Si on refuse d'office le recomptage, on prend le risque que la volonté populaire ne soit pas respectée, que le peuple ait dit oui et qu'en définitive, le résultat soit non.

Je vous invite donc à mettre en oeuvre pleinement l'article 34 de la Constitution et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Je crois qu'on doit s'assurer, dans les cas où les résultats sont très serrés, que le résultat est le bon. On ne peut pas se mettre un bandeau sur les yeux et se dire que l'important est d'avoir un résultat, peu importe lequel. Il en va de la confiance des citoyens dans le résultat des votations, et, en définitive, c'est une question de confiance des citoyens dans notre démocratie.