Comte Raphaël · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Monsieur Altherr m'a interpellé. Il a regretté que je n'évoque pas les arguments d'une minorité de membres de la commission dont il défend la position par le truchement de sa proposition individuelle. Je vais essayer de lui répondre sans violer la confidentialité des délibérations de la commission. Comme aucune proposition de minorité n'a été déposée, je ne peux pas vous dire qui a voté quoi. J'ai consulté les procès-verbaux de la commission: des collègues ont exprimé du scepticisme, c'est le cas de Monsieur Stadler, qui a expliqué pourquoi il s'abstiendrait. Des questions ont été posées, mais aucun argument n'a été avancé contre l'initiative parlementaire Minder. Je peux imaginer que la minorité de membres de la commission qui n'a pas déposé de proposition de minorité pourrait souscrire à l'argumentation développée par Monsieur Altherr.

Pour ce qui est de la définition des dons, des "Zuwendungen", comme Monsieur Stadler l'a expliqué, nous sommes libres, si nous donnons suite à l'initiative, de prévoir la définition que nous voulons et de fixer une limite. Par contre, nous pouvons utiliser comme instrument de référence la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a défini ce qui est entendu par "don" au niveau du Conseil de l'Europe. Nous serions libres de reprendre cette définition ou d'en choisir une autre. Il y aurait par conséquent possibilité de mettre en oeuvre l'initiative. D'autres Etats que la Suisse ont adopté des dispositions, c'est donc la preuve que ce n'est pas impossible.