Germann Hannes · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: J'avais préparé une courte intervention pour résumer les rapports des quatre tribunaux de la Confédération. Monsieur le conseiller aux Etats Schmid a fait un résumé tout à fait pertinent et complet de ce qui a été dit. Je ne peux que souscrire à ses propos et donc je vais vous épargner une relecture de ce qui a été dit mieux que je ne saurais le faire. Je passerai donc directement à la réponse à la question de Monsieur le conseiller aux Etats Berberat.

Il est effectivement arrivé une chose que, de l'histoire du Tribunal fédéral, nous ne connaissions pas: un des juges en fonction a été agressé physiquement et blessé par un justiciable mécontent. C'est arrivé en pleine rue, en plein jour, à Lucerne. Nous avons informé les Commissions de gestion de ce qui était arrivé dans le détail.

Quelles sont les propositions que nous pourrions faire? Une première proposition de notre part serait de transformer les infractions commises contre les juges, lorsqu'elles sont en relation avec leur activité judiciaire, en délits poursuivis d'office. Actuellement, les menaces, les voies de fait, les lésions corporelles simples ne sont poursuivies que sur plainte - "auf Antrag". Or, lorsqu'un juge est agressé à cause de son activité professionnelle, ce n'est pas tant lui en tant que personne qui est agressé, que le magistrat, l'institution judiciaire, donc l'Etat, et il est assez curieux que cela dépende d'une plainte pénale, finalement d'un particulier, pour que l'infraction soit poursuivie.

En outre, les juges hésitent beaucoup à déposer plainte parce qu'ils deviennent alors partie à la procédure et se retrouvent dans la salle d'audience avec le prévenu, et ils ont une position de partie. Or nous estimons que ce n'est pas tout à fait conforme à l'image d'un juge suprême de devoir se soumettre à une telle procédure, à un interrogatoire et ensuite, dans un jugement, à ce qu'il y ait encore une discussion pour savoir s'il est plus crédible que l'accusé.

De l'avis du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle infraction; il suffirait de rendre poursuivables d'office les voies de fait, les menaces, les lésions corporelles simples.

Ce ne serait pas quelque chose de nouveau non plus: les Chambres fédérales ont décidé dans ce sens en faveur des employés des transports publics, où ces infractions sont poursuivies d'office. On pourrait prévoir une règle similaire pour les juges fédéraux, et peut-être pour d'autres magistrats et parlementaires, par exemple, ou fonctionnaires.

Les services de la Confédération responsables de la sécurité ont fourni un gros effort; ils ont énormément travaillé. Nous sommes très satisfaits. Mais nous avons dû constater un certain manque de moyens de leur côté et nous en avons aussi informé les Commissions de gestion.