Rime Jean-François · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous connaissez toutes les réticences des milieux économiques au sujet de cet article. J'aimerais que vous nous confirmiez, pour le Bulletin officiel, ce qui a été dit hier matin en commission, à savoir que si un droit étranger est beaucoup plus libéral que ce qu'on a prévu à cet article 42b, c'est bien le droit suisse qui sera appliqué pour les entreprises impliquées dans ce genre de procédure.