Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Sur la base des travaux de la Commission de gestion et de la Commission des finances, de même que des auditions qui se sont déroulées au début du traitement de cet objet, le groupe libéral-radical est convaincu par ce nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale qui prévoit qu'à l'avenir toutes ses unités seront gérées par trois leviers: les enveloppes budgétaires d'abord, le budget ensuite et le plan financier enfin. Ces trois instruments seront regroupés et contiendront également toutes les informations sur les différentes prestations. Ce nouveau modèle de gestion de l'administration privilégie davantage la budgétisation et la planification sur les objectifs et les résultats, le but étant d'accroître la transparence et l'efficience au sein de l'administration.

L'axe principal du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale se matérialise par un budget moderne assorti d'un plan intégré des tâches et des finances, lequel réunira les activités de l'administration dans des groupes de prestations qui se verront assigner des objectifs mesurables. En revanche, les unités administratives, quant à elles, disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre [PAGE 1025] opérationnelle dans la mesure où leurs charges propres seront inscrites dans des enveloppes budgétaires distinctes. Les objectifs en matière de prestations et d'efficacité découlant du budget seront précisés et complétés par d'autres directives dans des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices respectifs.

Les offices pourront, de surcroît, constituer des réserves sous condition et augmenter leurs dépenses en cas de revenus supplémentaires générés par les prestations fournies, le but étant de renforcer la responsabilité des directions d'office en matière d'objectifs et de résultats.

Le groupe libéral-radical est satisfait de la décision de la commission ad hoc d'avoir intégré, s'agissant du plan financier, la variante qui prévoit que le Parlement puisse plus facilement intervenir pour apporter des modifications au plan financier. Et effectivement, si les deux conseils sont d'accord, il leur sera désormais possible, lors de l'examen du plan financier, de compléter l'arrêté fédéral simple par des mandats de modification que le Conseil fédéral remplira lors de l'élaboration des futurs plans. Il en va de même pour le volet ayant trait à la gestion axée sur les prestations et l'efficacité.

Dans la mesure où ce type de gestion constitue le coeur même du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, il est indispensable qu'il soit inscrit clairement dans la législation.

Parallèlement, il est légitime que les prestations fournies et les critères d'efficacité doivent être présentés au Parlement afin que celui-ci puisse contrôler s'ils ont été atteints par les différentes unités administratives concernées. C'est la raison pour laquelle sont intégrés au projet le plan financier, les objectifs des unités administratives, les groupes de prestations, et les objectifs de prestations et d'efficacité qui leur sont assignés.

Je vous invite donc, en conclusion, à entrer en matière sur ce projet, à approuver ce nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale de façon à ce qu'il puisse entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2017.

Dans la discussion par article, je vous invite à soutenir le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission à l'exception d'une part de l'article 30c sur le système de gestion des informations; je vous invite là à soutenir la minorité Noser. A l'article 50 de la loi sur le Parlement sur le corapport au sujet des projets de crédits d'engagement je vous invite à soutenir la minorité Bernasconi et enfin je vous demande de soutenir la proposition Feller qui demande la modification de l'article 5 de la loi sur les subventions et qui se fait là l'écho de la voix des cantons.

[VS]