Derder Fathi · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Il reste donc, comme l'a dit Madame Quadranti, une petite divergence avec le Conseil des Etats, que nous vous proposons de maintenir à une majorité de 14 voix contre 10.

Prenons un peu de hauteur pour voir ce dont nous parlons aujourd'hui. Ce n'est pas juste une divergence qui est en jeu. La révision totale de la loi sur les contributions à la formation proposée comme contre-projet indirect à l'initiative de l'Union des étudiants de Suisse vise à encourager les cantons à harmoniser leurs politiques de bourses. C'est l'enjeu de cette réforme et le Conseil fédéral l'admet dans son message: il y a des points faibles aujourd'hui dans les politiques de bourses cantonales, certains cantons faisant trop peu, voire rien du tout. L'enjeu de la réforme consiste donc à établir une forme d'égalité de traitement entre les Appenzellois, les Vaudois, les Jurassiens ou les Zurichois, ou les Neuchâtelois dont parlait tout à l'heure Monsieur Reynard. Il s'agissait également de redonner un peu de moyens à ce système de bourses en Suisse, l'un des plus faibles en comparaison internationale - faut-il le rappeler -, alors que, sans matières premières, nous avons précisément besoin aujourd'hui d'encourager des cerveaux - cela fait partie des paradoxes helvétiques.

Tout cela se nomme l'harmonisation matérielle. Nous devons la renforcer. Or, votre commission a auditionné des acteurs du secteur, que ce soient les hautes écoles, les professeurs ou les étudiants, et leur constat est limpide et relativement unanime: en l'état, cette révision aujourd'hui est une coquille vide. Elle ne valorise en rien le concordat et il n'y a aucun encouragement pour un canton à ratifier aujourd'hui un concordat qui ne lui rapportera rien de plus, pour parler clairement. Il n'y a donc aucune incitation. En commission, nous avons donc tenté de donner un peu de substance à ce projet en proposant trois mesures clés dont nous avons débattu ce printemps: plus d'argent, avec une motion de commission que vous avez acceptée; plus d'incitations, en conditionnant l'aide aux efforts fournis par les cantons; plus d'harmonisation, en demandant aux cantons candidats à une aide de garantir une forme de bourse minimale conforme à ce qui se fait ailleurs, soit l'harmonisation matérielle, qui est d'ailleurs le dernier point sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui.

Des deux premières propositions, il ne reste aujourd'hui plus rien. Nous proposions plus d'argent pour les cantons qui dépensent plus et qui s'engagent à mieux aider matériellement leurs étudiants sans différence absurde d'un canton à l'autre; c'était une véritable harmonisation matérielle sans contrainte.

Plus d'argent, plus d'incitations et des règles précises pour les cantons qui veulent recevoir un soutien de Berne, c'est l'harmonisation matérielle qu'appellent de leurs voeux tous les acteurs du secteur, je le rappelle, que nous avions auditionnés en commission et ce, c'est important, sans toucher au fédéralisme et sans remettre en cause le concordat existant. Au contraire, on le renforçait.

En résumé, le Conseil des Etats ne veut pas de tout cela: ni plus d'argent, ni plus d'incitations, ni plus de contraintes. Il veut supprimer la motion de commission, supprimer la modification de l'article 5 relative à l'incitation des cantons à en faire plus. Donc il ne reste plus aujourd'hui que l'article 4, notre dernière divergence. Et que propose cet article? Tel que formulé par votre commission, il inclut simplement l'article 15 du concordat dans les conditions d'octroi de crédits fédéraux. Il détermine les montants minimaux des bourses pour les étudiants des cantons qui ont ratifié le concordat. Il ne force aucun canton, c'est important de le rappeler; il dit simplement aux cantons qui souhaitent bénéficier de soutiens fédéraux: voilà ce qu'il faudra verser aux étudiants. C'est un minimum, il n'y a aucune contrainte, juste une condition. C'est important de le rappeler.

Votre commission, par 14 voix contre 10, vous demande de maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.

Mais la question qui se pose finalement ici est la même que celle qui se pose à l'article 5. Dans le fond, voulons-nous réellement que cette révision serve à quelque chose? C'est la question qui est posée au Parlement. Telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats, il faut être clair, cette [PAGE 1008] révision ne changera rien à la politique des bourses telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui en Suisse, ni de la part des cantons ni de la part de la Confédération. Si nous voulons que la révision amène un changement, nous devons intégrer l'harmonisation matérielle, comme cela a été demandé par tous les intervenants que nous avons auditionnés, en incitant les cantons à ratifier le concordat.

Mais bon, nous en sommes là aujourd'hui. Il reste ce dernier point. Deux points sont supprimés, il y a un seul point qui reste. Si vous me permettez une réflexion personnelle, soyons honnêtes, aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose dans cette loi, qu'on adopte ce point ou pas. Nous avons supprimé les moyens supplémentaires, nous avons supprimé les incitations. Il ne reste aujourd'hui plus que le volet contraignant, pas tellement incitatif, c'est le moins que l'on puisse dire. Cela ne devrait pas faire envie aujourd'hui à beaucoup de cantons.

Reste la question de fond, qui est derrière tout le débat, et que nous devrons aborder: voulons-nous faire quelque chose dans ce pays pour les bourses d'études? La réponse donnée aujourd'hui par le Parlement est visiblement non. Le Parlement ne veut pas; le Conseil des Etats ne veut pas non plus. Or il s'agit d'une réforme importante pour la Suisse, une réponse raisonnée à l'initiative de l'UNES, et qui améliorerait la situation des bourses d'études en Suisse. Le Conseil des Etats a vidé la réforme de tout son contenu; c'est une coquille vide qui revient au Conseil national. Les cerveaux sont notre matière première et nous en manquons. Il faut donc en former. Comment?

Dans le cadre de la motion 14.3380, qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, nous allons débattre sur la manière de répondre à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse, parce que nous manquons d'ingénieurs, de médecins, de cerveaux. Depuis le 9 février dernier, nous ne pouvons plus les importer non plus. Nous allons donc bien devoir les former d'une manière ou d'une autre. Dans quelques minutes, nous dirons que nous voulons pallier la pénurie de main-d'oeuvre. Or si maintenant nous ne donnons pas les moyens de le faire, nous sommes dans une contradiction monumentale et - si vous me permettez un commentaire personnel - assez dangereuse.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à suivre la majorité à l'article 4.