Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Nous avons à décider ce matin de l'autorisation donnée au Conseil fédéral de ratifier la Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleurs et les travailleuses domestiques. Selon la Constitution de l'OIT, le Conseil fédéral doit examiner les instruments adoptés par la Conférence internationale du travail et les soumettre à notre Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral nous présente aujourd'hui son message sur la Convention no 189 de l'OIT concernant les travailleurs et travailleuses domestiques, de même que ses rapports sur les recommandations nos 201 et 202.

Comme vous le savez, l'OIT est une organisation spécialisée du système onusien et elle fonctionne de manière tripartite en impliquant les gouvernements, les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs. La promotion des droits fondamentaux et de la santé au travail ainsi que la promotion de l'emploi font partie intégrante du mandat constitutionnel de l'OIT.

Cette convention no 189 a été adoptée en 2011 par la Conférence internationale du travail. Elle demande à l'Etat qui la ratifie de prendre plusieurs mesures: assurer la promotion et la protection effectives des droits humains et réaliser les [PAGE 995] principes et droits fondamentaux au travail de tous les travailleurs domestiques; faire en sorte que les travailleurs domestiques jouissent de conditions d'emploi équitables, de conditions de travail décentes et qu'ils en soient informés de manière appropriée; assurer que les travailleurs domestiques bénéficient d'un traitement non moins favorable que les autres travailleurs; assurer la sécurité et la santé au travail, ainsi que la protection sociale des travailleurs domestiques; assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum là où un tel régime existe; enfin, assurer que les travailleurs domestiques migrants soient protégés contre les pratiques abusives et mettre en place des mécanismes de plainte pour assurer un accès effectif aux tribunaux. Vous le voyez, cette convention internationale pose des questions fondamentales et elle en appelle à notre solidarité.

Par cette convention, on reconnaît que certaines catégories de travailleurs domestiques sont exposées à des risques spécifiques. Tout d'abord, ces travailleurs sont, dans leur grande majorité, des femmes issues de milieux défavorisés et surreprésentées parmi les travailleurs à bas salaire. La convention est donc une étape importante vers l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail, tant du point de vue des conditions de travail que des conditions de revenu.

Ensuite, les migrants et les jeunes qui résident au domicile de leur employeur ont des besoins de protection particuliers et il faut en tenir compte.

La convention tient compte, comme toujours dans notre pratique, des situations et des possibilités socioéconomiques des Etats membres. Elle autorise une certaine souplesse dans son application. Elle insiste surtout sur le fait que le dialogue social demeure la clé de sa mise en oeuvre.

La commission a étudié le projet d'arrêté fédéral, et sa majorité est arrivée à la conclusion, comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, que la Suisse pouvait sans problème ratifier la Convention no 189 de l'OIT. D'ailleurs, les messages et les rapports qui ont été soumis à la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT ont amené cette dernière à reconnaître l'admissibilité de la convention. Votre commission a pris acte de ce fait.

Par conséquent, la commission a décidé, par 13 voix contre 11, d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 189 de l'OIT.

Une minorité Borer propose de rejeter ce projet; elle pourra s'exprimer tout à l'heure.

C'est un élément de solidarité important. La Suisse, dans sa pratique, est très restrictive: elle ratifie ces conventions internationales lorsque son appareil législatif ne doit pas être modifié. Par conséquent, les dispositions qui sont les nôtres aujourd'hui permettent à la Suisse de ratifier cette convention de l'OIT.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.