Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

La législation fédérale traite les aspects de la protection de la santé et de l'imposition du tabac dans deux lois différentes. La lutte contre le commerce illicite, à laquelle un système de traçage et de suivi contribuerait, est inscrite dans la loi sur l'imposition du tabac. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'avait pas prévu de dispositions en la matière dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac. Toutefois, le Conseil fédéral est prêt à réexaminer la question de l'inscription dans la loi d'un système de contrôle de la traçabilité, et ce notamment suite à la consultation sur l'avant-projet de révision de la loi sur les produits du tabac, qui s'est terminée le 12 septembre 2014, il y a donc exactement trois jours.