Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

La minorité Heim propose de maintenir l'ajout d'un alinéa 1bis. Il s'agit d'une modification de la pratique en matière de prise en compte des signatures en cas de référendum. La Chancellerie fédérale devrait prendre en compte les listes de signatures dont le service compétent a accusé réception avant l'expiration du délai référendaire, même si elles n'ont pas encore été validées après l'expiration dudit délai.

Cette modification vise à contrer les retards pouvant être constatés dans les phases de contrôle des signatures dans les communes. Cette modification prolongerait le délai de trois ou quatre jours selon la minorité.

Par 14 voix contre 9, la commission vous recommande de rejeter cette proposition de minorité et de maintenir le droit en vigueur, conformément à la décision du Conseil des Etats. Cette proposition représente un prolongement du délai de récolte, ce qui contrevient au délai de 100 jours prévu à l'article 141 de la Constitution fédérale.