preparatory:AB 158073

Wortprotokoll

Il faut rappeler que l'article 47 alinéa 1bis traite de la question de l'importance de la publication, à savoir de la transparence, afin de savoir qui est candidat. Pour mémoire, dans les cantons où l'élection a lieu au système majoritaire, par exemple s'il n'y a qu'un seul siège, quelqu'un peut être élu même s'il n'était pas sur la liste publiée. Donc, là, l'ajout proposé par le Conseil des Etats porte à confusion puisqu'il n'est pas au bon endroit du point de vue de la systématique. C'est donc à raison que Monsieur Pfister a retiré sa proposition de minorité. Il vous importe donc peu de savoir par combien de membres de la commission cette proposition défendue par la minorité avait été rejetée. Mais je vous indique le résultat du vote, pour le Bulletin officiel: c'était 10 voix contre 8 et 2 abstentions.

La proposition Fässler Daniel à l'alinéa 1bis, à savoir l'introduction d'une formulation potestative, obtient l'accord de la Chancellerie fédérale. Elle n'a toutefois pas été soumise en tant que telle à la commission, si bien que je n'ai pas de résultat de vote à vous transmettre à son sujet.

A la lettre bbis, concernant la question du sexe indiqué lors de la publication, la commission vous propose de biffer cette mention introduite par le Conseil des Etats. Nous en avons discuté en commission et nous avons notamment pensé à des cas particuliers, comme par exemple des situations de changement de sexe, et vu que, jusqu'à présent, cette formulation n'existait pas, il ne semblait pas utile de l'ajouter.

Concernant la lettre e selon la proposition Fässler Daniel, cet élément n'a pas non plus été discuté en commission.