Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

L'article 64a alinéa 7 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, adopté par le Parlement le 19 mars 2010, donne la possibilité aux cantons de tenir une liste des assurés qui ne payent pas leurs primes. Les assureurs suspendent la prise en charge des prestations fournies aux assurés qui figurent sur cette liste, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. Après recouvrement des créances, la suspension est annulée. Huit cantons ont décidé de tenir une telle liste et ont expressément chargé SASIS SA de la mettre à disposition des fournisseurs de prestations sur une application web nationale. Ceux-ci peuvent ainsi vérifier si leurs patients y figurent. Lors des discussions concernant cette révision de la LAMal, en 2010, le Conseil fédéral avait clairement mentionné les problèmes liés à ces listes et avait clairement exposé les difficultés de leur mise en oeuvre et s'était opposé à cet alinéa.

La lettre de SASIS SA informe les médecins au sujet de ces listes, mais elle n'a pas été rédigée correctement. Ainsi, dans la lettre, il est dit que les assurés qui figurent sur une telle liste n'ont droit qu'à des traitements d'urgence. Il serait correct d'écrire: ces patients ont uniquement "droit à la rémunération des traitements d'urgence". L'Office fédéral de la santé publique a demandé à SASIS SA de corriger cette erreur. Par ailleurs, le Conseil fédéral est prêt à demander aux cantons si des traitements ont été refusés à des assurés qui figurent sur une telle liste. [PAGE 1489]