Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Les membres des représentations étrangères sont tenus de respecter le droit suisse, notamment les règles de la circulation routière. Le Département fédéral des affaires étrangères veille activement au respect du droit suisse par les bénéficiaires de privilèges et immunités. Vu les compétences cantonales en matière de sanctions des infractions aux règles de la circulation routière, il n'existe pas une véritable statistique fédérale sur le nombre d'infractions liées à des violations des règles de circulation routière impliquant des véhicules diplomatiques ou consulaires, respectivement sur la proportion des amendes qui sont effectivement payées.

Le DFAE entretient des contacts réguliers avec les cantons de Berne et de Genève, qui sont les principaux concernés, et examine avec eux la possibilité d'améliorer la transmission des informations y relatives, afin que le DFAE dispose des éléments nécessaires pour pouvoir agir.

Lorsque des infractions lui sont signalées par les cantons, le DFAE intervient systématiquement auprès de la représentation diplomatique ou consulaire concernée. Sur la base des indications fournies par les polices cantonales, le DFAE a pu constater, de manière générale et grâce également aux pressions qu'il exerce par la voie diplomatique, une amélioration du nombre d'amendes effectivement payées ainsi qu'une diminution des infractions routières, ceci pour répondre à la question relative à la tendance.

Le DFAE met particulièrement l'accent sur les infractions graves qui constituent une mise en danger des tiers, notamment les excès de vitesse. Selon la gravité de l'infraction, il peut être amené à prendre différentes mesures conformément au droit international public, pouvant aller, selon les cas, jusqu'à demander le départ du diplomate concerné.

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de publier une "liste noire" des représentations concernées par les infractions aux règles de la circulation routière; d'une part, il manque de statistiques fédérales; d'autre part, et comme la pratique récente le démontre, les interventions directes et répétées du DFAE auprès des représentations concernées donnent des résultats.

Une révision de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires n'est pas envisageable. Ces textes sont l'expression de la coutume internationale. Une révision nécessiterait donc un très large consensus au sein de la communauté internationale, ce qui ne semble pas très réaliste à l'heure actuelle. L'énergie déployée dans un tel processus ne serait certainement pas bien investie par rapport aux résultats à attendre d'une telle démarche.