preparatory:AB 158166

Wortprotokoll

La question posée par Monsieur Voruz est la suivante: la Suisse a-t-elle signé la convention? La réponse est non, la Suisse n'a pas signé la convention à ce jour. Selon l'article 19 de la constitution de l'OIT, le Conseil fédéral est de toute façon tenu de soumettre la Convention no 189 de l'OIT au Parlement, en recommandant de la ratifier ou non. Il le fera une fois que l'ensemble des travaux d'examen de la convention, y compris la consultation des cantons, seront terminés, ce qui est prévu pour juin 2013.