Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vous invite à soutenir la version du Conseil des Etats. Il s'agit d'une modification importante qui précise l'élaboration et le traitement d'une initiative parlementaire. Le but: faire en sorte que les initiatives parlementaires soient dorénavant rédigées sous la forme d'un avant-projet d'acte et non plus sous forme de grandes lignes d'un tel acte comme actuellement.

Cette modification devrait permettre un gain en efficacité et en qualité du traitement des initiatives déposées dans les conseils. L'initiative parlementaire y gagnerait en légitimité et le député souhaitant simplement transmettre un message politique au public pourrait toujours recourir à la motion. En conséquence, les initiatives parlementaires se distingueraient plus clairement des motions que dans le droit en vigueur. Au final, nous aboutirions vraisemblablement à moins de propositions, mais mieux construites et plus utiles pour le travail de fond.

Pour compenser, je vous rappelle que la commission prévoit l'introduction d'un alinéa 5: "Tout député peut déposer auprès de la commission compétente une proposition conçue en termes généraux chargeant ladite commission d'élaborer une initiative parlementaire." Le député qui utilise cette voie pourra aussi participer au débat de la commission, comme s'il avait rédigé une initiative parlementaire: c'est le nouvel article 111 alinéa 2 qui le prévoit.

Cette solution, acceptée par le Conseil des Etats et ma proposition de minorité, permet à la fois de décharger le Parlement et de le rendre plus efficace, sans pour autant réduire les droits des parlementaires. Ainsi, un parlementaire qui aurait de la peine à rédiger une initiative ou qui ne voudrait pas le faire pourrait charger la commission d'en élaborer une pour lui.

En résumé, le parlementaire aura deux possibilités: ou il est au clair sur la modification législative qu'il veut et il rédige directement une initiative parlementaire sous forme d'avant-projet d'acte; ou la question est trop complexe pour qu'il rédige un avant-projet d'acte, alors le parlementaire dépose une proposition en termes généraux auprès de la commission compétente qui, elle, rédigera l'initiative parlementaire sous forme d'avant-projet d'acte.

Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité.

Je vous informe que le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité Moret à l'article 107 et la proposition de la minorité Humbel à l'article 109.