Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 1bis du chiffre III, il s'agit de la procédure de consultation. Il est prévu dans la loi toute une série d'éléments qui doivent faire l'objet d'une procédure de consultation lorsqu'il y a des propositions de modification. Cela concerne notamment les modifications de la Constitution - je crois que c'est clair -, les dispositions légales visées à l'article 164 alinéa 1 lettres a à g de la Constitution, les traités internationaux, etc., qui sont soumis à une consultation.

Le Conseil des Etats a adhéré au projet de sa commission d'ajouter un alinéa 1bis qui prévoit qu'"il est possible de renoncer à une consultation lorsque le projet porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales, ou sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales". Il s'agit donc de modifications internes à l'administration, au Parlement.

Par mesure de simplification des procédures, le Conseil des Etats a proposé que, dans ce cas-là, on renonce à faire une consultation. Le Conseil fédéral, vous l'avez entendu par la voix de Madame la chancelière de la Confédération, propose de biffer ce rajout et d'en rester au statu quo. Le Conseil des Etats soutient le projet de sa commission et la commission du Conseil national s'est également ralliée à la décision du Conseil des Etats.

J'ai noté que la décision a été adoptée à l'unanimité; cependant ma préopinante a dit qu'elle l'avait été par 19 voix contre 1 - mais cela ne change pas grand-chose.

C'est donc à une très large majorité que la commission vous demande de suivre le Conseil des Etats.