Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Pour le moment rien, Madame Leutenegger Oberholzer. Aucune restitution de fonds n'a été faite jusqu'à maintenant. Les procédures sont en cours. Tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire entrée en force, la législation suisse empêche évidemment la restitution, je dirai bien évidemment, puisque nous devons respecter intégralement le principe de l'Etat de droit. C'est d'ailleurs un des éléments qu'il a fallu expliquer à l'Egypte, qui aurait souhaité que les choses se passent dans un ordre inverse.

Pour notre part, nous avons décidé néanmoins de maintenir nos procédures, tout en faisant tout ce qui est possible pour les accélérer. Je crois que nous sommes là véritablement dans un jeu dans lequel les principes doivent être affirmés fortement par les uns et par les autres. D'un côté, il y a la volonté de restituer et en quelque sorte de respecter une justice à l'égard des populations concernées et, de l'autre, l'absolue nécessité de faire valoir l'Etat de droit et de ne passer à la restitution qu'à partir du moment où les décisions judiciaires sont entrées en force.

La question du respect de l'Etat de droit est aussi un élément important dans le cadre des réflexions que font ces pays, en particulier dans le contexte du Printemps arabe, dans leur nouvelle découverte et de leur nouvelle conception de la démocratie.