Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Vous l'aurez constaté, nous ne discutons pas uniquement de l'article 49, mais aussi de quelques articles complémentaires.

Jusqu'ici, la Confédération finançait les lignes CFF et cofinançait les lignes de chemins de fer privées et les lignes régionales. La contribution actuelle des cantons à cet effet est estimée à environ 300 millions de francs par année. Le Conseil fédéral propose que la Confédération prenne en charge la part principale du financement de l'infrastructure. Les cantons seraient ainsi libérés d'un montant d'environ 300 millions de francs par année. En contrepartie, les cantons prennent en charge la part principale du financement des installations d'accueil, ceci à hauteur de 500 millions de francs. Ce montant correspond donc aux 300 millions de francs consacrés précédemment à l'infrastructure du trafic régional et aux 200 millions de francs supplémentaires demandés aux cantons dans le cadre de l'augmentation des ressources destinées à l'infrastructure ferroviaire. Cette solution répond aux voeux des cantons de conserver - et c'est important de le relever - un droit de regard sur l'utilisation de leurs contributions. Les installations d'accueil, ce sont par exemple les quais, les passages inférieurs et supérieurs pour les piétons, l'éclairage, l'équipement des quais et les zones d'attente.

La majorité de la commission approuve ce choix, tout en ne sous-estimant pas les difficultés éventuelles d'application d'une telle disposition. Il appartiendra à l'Office fédéral des transports et aux CFF de définir avec suffisamment de précision les règles d'application de cette disposition. Sachant que ce choix est le fruit d'un travail de recherche de solutions, effectué en commun par l'Office fédéral des transports et les cantons, il serait pour le moins quelque peu délicat de se laisser séduire par une autre solution, dont les incidences n'auraient pas été au préalable examinées.

Par conséquent, je vous demande de rejeter la minorité Bieri, c'est-à-dire de suivre la commission qui a pris sa décision, par 8 voix contre 5, puisque les incidences de cette proposition, je le répète, notamment pour les cantons, ne sont pas connues à ce jour.