Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Par cette disposition, le Conseil fédéral souhaite créer une base juridique autorisant l'Office fédéral des transports à effectuer les planifications nécessaires pour analyser les particularités et les caractéristiques, les avantages et les inconvénients des différentes mesures envisagées et évaluer des variantes afin de développer les transports publics. Pour ce faire, les entreprises ferroviaires concernées et les cantons seront consultés de manière appropriée. Cette consultation pourra notamment se faire par des délégations des autorités, le but étant d'harmoniser de manière optimale les intérêts des cantons et des régions.

Or, à l'instar de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, la commission a une nouvelle fois jugé la formulation du Conseil fédéral à l'article 48d un peu trop vague pour véritablement garantir la participation des cantons. Ces derniers doivent assumer un rôle actif dès le début, c'est-à-dire lors de la planification et de l'aménagement de l'infrastructure et de l'offre. Par ailleurs, l'Office fédéral des transports, en sa qualité de responsable du processus, doit être mieux associé, car d'une part le financement des mesures intervient essentiellement à travers le fonds d'infrastructure ferroviaire et d'autre part la Confédération doit assurer le lien entre les intérêts des différents cantons et l'utilisation efficace des fonds.

Par conséquent, la commission vous propose, à l'unanimité, d'ancrer plus explicitement les compétences des cantons et le rôle de l'Office fédéral des transports au niveau de la loi. Cette volonté se traduit plus particulièrement par la formulation suivante de l'article 48d proposée par la commission. D'une part, à l'alinéa 1, "l'OFT coordonne et procède aux planifications nécessaires des étapes d'aménagement. Il prend en compte les planifications régionales des cantons et associe" - et c'est important - "les entreprises ferroviaires concernées." D'autre part, à l'alinéa 2, "les cantons sont responsables du contenu de l'offre de planification régionale. Ils s'organisent en régions de planification adaptées. Les entreprises ferroviaires concernées sont associées de manière appropriée."