Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral devra rendre compte à l'Assemblée fédérale à intervalles réguliers de l'état d'avancement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire dans le cadre du programme de développement stratégique. Selon le projet du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale sera informée régulièrement de l'état d'avancement, de l'éventuel besoin d'adaptations et de la suite de la mise en oeuvre du programme de développement stratégique.

Toutefois, aux yeux des membres de la commission, cette manière de suivre le processus de planification ne correspond pas aux besoins et à la volonté du gouvernement de faire participer étroitement les cantons et les régions à la conception du projet. En effet, avec la Confédération, ces derniers sont également les commanditaires du trafic régional et, à ce titre, ils assument une grande partie des coûts d'exploitation générés par l'offre. A ce titre, les cantons et les régions méritent un droit de regard et d'action sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, même si différents changements interviendront, notamment sur les flux financiers.

A l'article 48b, la commission vous propose donc de compléter et de modifier la formulation de l'alinéa 1bis et de l'alinéa 2, afin d'institutionnaliser la planification commune et les négociations entre les régions de planification et la Confédération à intervalles de quatre ans.

S'agissant de la proposition individuelle Berberat, qui concerne les communes, nous en avons discuté en commission et elle n'a pas été retenue pour les raisons suivantes: premièrement, on ajoute des acteurs supplémentaires, les communes; deuxièmement, cela va inévitablement compliquer et rallonger les procédures, voire multiplier les divergences.

Aujourd'hui, je me dois de rappeler que lors de l'élaboration de projets de lois fédérales, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses sont tout naturellement consultées. Dans le dossier que nous traitons, elles ont été auditionnées. Le processus participatif existe et il est nécessaire.

Mais notre décision en commission ne doit pas être interprétée comme la volonté de tenir les communes, les villes, à l'écart. Il appartient tout au contraire aux cantons de veiller à ce que ces dernières soient consultées sur les dossiers les concernant. Par contre, ce sont bien les cantons qui sont les partenaires de la Confédération, et non les communes.

Pour éviter de créer de la confusion dans cette saine répartition des compétences, je vous invite à suivre la proposition de la commission.

Comme j'ai également parcouru la documentation qui nous a été envoyée par l'Union des villes suisses, je peux m'imaginer, pour ce qui concerne le fait d'associer les communes concernant des structures d'accueil - on sous-entend en l'occurrence très clairement des gares, même si à ma connaissance cela se fait déjà - je laisserai le soin, lorsqu'il faudra procéder à l'adaptation de certaines directives, à l'Office fédéral des transports de mieux préciser ces quelques règles.

Mais, malgré tout, je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la proposition Berberat.