Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

J'ai indiqué tout à l'heure, Monsieur Eder, que le Conseil fédéral s'oppose à votre postulat, car il demande la réalisation d'une étude pour un problème qui est déjà connu. Ce problème est connu et c'est mentionné dans la réponse. Il y a eu un rapport en 2007 qui a montré que ces critères de délimitation étaient difficiles à mettre en oeuvre. Depuis, un groupe de travail a été constitué. Il réunit les représentants de Swissmedic, de l'OFSP et [PAGE 1016] des cantons. Il débat de nouvelles questions au sujet de la délimitation. Il fournit régulièrement des publications, des aide-mémoire, des aides pratiques pour harmoniser l'exécution et essaie de faire avancer cette question.

C'est donc un sujet extrêmement complexe, auquel nous sommes sensibilisés. Nous essayons d'avancer et j'aimerais mentionner ici qu'un rapport supplémentaire ne fera que montrer ce que nous savons déjà; c'est bien la crainte que nous avons! En principe, je suis d'accord avec vous sur le contenu, mais le postulat ne va pas nous permettre d'aller très loin; il va occuper toutes ces autorités et toutes ces personnes chargées de générer un nouveau rapport pour compléter le rapport de 2007, pour montrer ce que nous savons déjà aujourd'hui. Le problème n'est pas de faire un rapport, mais de déterminer comment nous pouvons améliorer les choses, tout en sachant que nous sommes naturellement limités par le droit européen et par ce qui se passe chez nos voisins.

L'augmentation du commerce transfrontalier dans le domaine des médicaments, des dispositifs médicaux et des denrées alimentaires ces dernières années renforce encore cette problématique, mais je ne crois pas qu'un postulat nous permette de beaucoup avancer.

Vous avez mentionné un cas très précis de produits de catégorie B, vendus en pharmacie et en grande surface. La réglementation ne dépend pas que de la substance active, mais aussi de la quantité qui est diffusée dans le produit et cela peut expliquer les différences que vous avez mentionnées. C'est quelque chose qui est connu, qui est normal et accepté comme tel. On peut certainement encore en discuter, mais, encore une fois, ce n'est pas sur la base d'un postulat qui va demander un apport supplémentaire sur une question que nous connaissons déjà que les choses pourront être améliorées.

Des lacunes ont aussi été identifiées dans le cadre du système européen de réglementation des dispositifs médicaux, notamment suite à l'affaire des prothèses mammaires PIP. Ces questions-là sont au coeur de la révision de la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux. C'est en cours au sein de l'Union européenne, même si ça ne va pas très vite. Car, il faut bien le reconnaître, nous voyons bien aujourd'hui que les Européens ont partiellement d'autres choses à faire que de régler cette question rapidement. Mais enfin, c'est en cours et nous suivons cela de très près. Et il est vrai que les mesures législatives qui sont prévues par l'Union européenne ont pour but d'assurer une bonne gestion des problèmes de classification et de délimitation, une pratique d'exécution en la matière qui soit aussi uniforme que possible. Et la Suisse suit de très près à la fois ce qui se passe sur le plan européen et les développements au sein de l'Union européenne, et elle ne peut pas, du fait des accords bilatéraux en vigueur, prendre des mesures unilatérales.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'élaborer un rapport aujourd'hui. J'aimerais par contre vous inviter, si vous avez la disponibilité pour le faire, à ce que nous réglions plutôt cette question par une discussion bilatérale. Si vous insistez avec le postulat, eh bien on fera ce rapport, mais enfin, cela fait beaucoup de travail qui doit être réalisé, alors qu'on en connaît déjà plus ou moins les conclusions. Mais il faudra quand même le réaliser! J'aimerais plutôt vous proposer qu'on puisse traiter cette question, en bilatéral, notamment entre le Département fédéral de l'intérieur, l'Office fédéral de la santé publique et Swissmedic. Je suis prêt, plutôt qu'à faire un rapport, à organiser une rencontre avec vous et avec les personnes concernées, pour que nous puissions regarder précisément où nous en sommes et voir quelles sont les considérations que vous pourriez encore apporter et quels sont les effets que ça pourrait avoir, non pas sur la reconnaissance du problème, parce que celui-ci est connu, mais concrètement, sur le travail qu'on pourrait réaliser pour limiter ces problèmes. Et j'aimerais, si vous êtes d'accord, qu'on procède de cette manière-là. Je ne vous interpelle pas directement, on peut aussi en parler tout à l'heure, mais je serais très heureux qu'on puisse procéder de cette manière-là.