Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Monsieur Recordon, vous mentionnez la Résolution no 1885 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont nous avons évidemment connaissance et que nous suivons dans la mesure du possible. Je voudrais vous rappeler un point: cette résolution n'évoque que très marginalement les problématiques liées à la formation des jeunes porteurs d'un handicap. Elle a plutôt été adoptée dans le cadre d'un débat pour savoir comment soulager la jeune génération des pays européens affaiblis par une dette publique importante, par les conséquences de la spéculation financière et par la crise économique. Cela dit, nous en avons connaissance. Nous ne sommes pas tenus de la mettre en oeuvre stricto sensu, encore qu'il n'est pas toujours évident de savoir ce que cela signifierait. Nous en avons évidemment connaissance et nous appliquons dans ce domaine aussi notre propre politique.

Vous avez mentionné un élément de satisfaction - je le redis parce que c'est important -, c'est le nombre de jeunes ayant bénéficié de formations dans le cadre des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité: plus 37 pour cent entre 2006 et 2011. Vous avez également mentionné la lettre circulaire no 299 de l'Office fédéral des assurances sociales, et je peux vous dire ici que ce n'est pas une mesure d'économie. Dans vos propos, cette crainte semblait transparaître. J'en tiens compte et j'essaye d'y apporter une réponse. Ce n'est pas une mesure d'économie, mais plutôt la tentative d'uniformiser les pratiques entre les offices AI. C'est aussi une manière d'améliorer l'adéquation entre les besoins et l'utilisation des ressources, de favoriser le développement de formations qui permettent aux jeunes de se réaliser professionnellement. Comme vous l'avez aussi relevé, un prolongement est possible lorsqu'il y a des perspectives intéressantes.

Cela me permet peut-être de vous dire quelles sont les mesures prévues pour les jeunes les plus sérieusement handicapés. On peut peut-être faire là plusieurs catégories: tout d'abord, les jeunes personnes aptes à recevoir une instruction, qui bénéficient des mêmes possibilités que les personnes valides. L'assurance-invalidité prend en charge les frais supplémentaires qui sont liés au handicap. Lorsqu'une formation professionnelle n'est malheureusement pas envisageable, il y a le financement d'une formation adaptée aux possibilités, qui doit permettre de se réaliser professionnellement - cela peut être sur le marché du travail ou dans un atelier protégé.

Quand les conditions nécessaires à une telle formation ne sont pas remplies, alors il y a la possibilité de suivre une introduction de six mois dans un atelier protégé et lorsque, finalement, aucune formation n'est envisageable, des contributions sont versées avec le but, dans ce cas, de favoriser plutôt l'intégration sociale que professionnelle, même si l'on voit bien le lien évident qu'il y a entre les deux. Donc toutes ces mesures visent à avoir une certaine uniformisation et une réflexion dans l'ensemble du pays sur la manière d'avoir les mesures les plus précisément adaptées aux cas qui se présentent.

Donc je crois que nous allons dans la même direction; nous recherchons la même chose. Il revient au Conseil fédéral, avec l'OFAS, de travailler dans cette direction. C'est aussi votre travail de questionner lorsqu'un débat semble nécessaire, ou pour attirer l'attention sur un point quand cela semble nécessaire. Mais j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral estime, avec ce que je viens de vous dire, que le dispositif actuel répond aux aspirations de la résolution que vous avez mentionnée tout à l'heure, et que, pour l'instant, nous ne pensons pas qu'il y a lieu d'apporter des modifications supplémentaires au dispositif global tel qu'il fonctionne. Mais naturellement, cela implique aussi, dans des cas déterminés, de voir comment cela se passe; peut-être de prendre des mesures de correction, ce que nous faisons quotidiennement.