Hêche Claude · Ständerat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer de manière détaillée dans le débat d'entrée en matière, si la commission approuve l'objectif d'un financement sûr de l'infrastructure ferroviaire contenu dans l'initiative, elle rejette la méthode proposée et lui préfère le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral. La promotion des transports publics et du transfert de trafic marchandises voulue par l'initiative est à saluer. Toutefois, aux yeux des membres de la commission, cette promotion ne saurait se faire au détriment de la route, en privant celle-ci des financements dont elle a besoin. La route et le rail entreraient alors en concurrence. En ce sens, l'initiative ne résoudrait pas les problèmes posés par le financement de l'ensemble de l'infrastructure des transports et ne ferait que les déplacer.

Par ailleurs, le problème du financement de l'infrastructure ferroviaire ne serait pas non plus résolu dans la durée, considérant que l'initiative populaire s'appuie fortement sur l'impôt sur les huiles minérales. Or la diminution prévisible des recettes de cet impôt se ferait sentir également sur le rail. Les cantons subiraient aussi des pertes financières importantes.

Pour ces raisons fondamentales et considérant les décisions que nous avons prises jeudi dernier et il y a quelques instants, la commission vous propose, à l'unanimité, que l'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet du Conseil fédéral.