Hêche Claude · Ständerat · 2012-12-03

Wortprotokoll

La précision que je vais tenter d'apporter sur cet article 54 est explicitée dans le message. Ce que je comprends, c'est qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre de différences: notamment les CFF et le BLS sont soumis au droit fédéral, mais ce n'est pas le cas pour les autres chemins de fer privés, qui sont soumis à un concordat intercantonal. Par contre, ce qu'il faut prendre en considération, en vertu de la décision que nous avons prise, c'est que ce sont les cantons qui financeraient la réalisation d'installations d'accueil, et à ce moment-là, si j'ai bien compris la méthodologie appliquée en la matière, les acquisitions seraient en principe régies par le droit cantonal.