Hodgers Antonio · Nationalrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Le groupe des Verts rejettera les motions d'ordre émanant du groupe de l'Union démocratique du Centre et du groupe socialiste, car nous estimons important que le Parlement entame enfin des travaux sur la question du règlement du passé fiscal avec les Etats-Unis.

La Suisse est en effet demanderesse, depuis des années, d'un règlement concerté des différends bancaires et fiscaux avec ce pays. Nous sommes enfin saisis d'une proposition de solution: il est donc normal de l'aborder sans plus attendre, afin d'obtenir les informations nécessaires à éclairer notre choix.

La solution proposée par le Conseil fédéral repose essentiellement sur des accords entre les banques incriminées et les autorités états-uniennes. Dans un pays libéral comme le nôtre, et comme les Etats-Unis d'ailleurs, il est normal que les acteurs privés accusés de la violation d'une loi assument les responsabilités de leurs actes. L'Etat, à savoir la collectivité, n'a pas à payer pour les agissements des acteurs privés. En ce sens, l'idée que les banques suisses règlent directement leur situation avec les autorités états-uniennes semble logique et nous rejoignons le Conseil fédéral sur ce point.

Il n'est pas de la responsabilité de ce Parlement de se prononcer sur des accords qui lieraient des banques privées avec la justice d'un Etat souverain, les Etats-Unis. Cependant, il existe quelques aspects de ces accords qui concernent le politique vu qu'ils nécessitent des changements de la loi suisse. C'est l'objet du message du Conseil fédéral, dont le principal mérite est d'offrir une protection plus importante aux employés de banque incriminés et à ceux qui ne le sont même pas.

Entamer le débat sur cette loi urgente, c'est aussi l'opportunité d'obtenir des informations ou des précisions sur certains articles problématiques de la loi, comme la portée réelle de l'article 1 alinéa 1, ainsi que l'occasion de répondre à d'autres questions pertinentes soulevées par Madame Leutenegger Oberholzer. Entamer le débat, c'est l'opportunité d'adopter aussi les propositions formulées par le groupe des Verts visant à empêcher que les banques suisses puissent soustraire à l'impôt sur le bénéfice le montant des amendes qu'elles seraient amenées à payer pour le règlement des fautes passées. Le peuple suisse comme le peuple états-unien n'ont pas à payer pour les fraudes fiscales commises par les banques.

C'est donc à ces questions concernant la loi que doit répondre le Conseil fédéral. C'est pourquoi, si le groupe des Verts soutient aujourd'hui l'entrée en matière, ses membres attendront les réponses à leurs questions en commission pour définir leur position finale quant à la loi urgente.