preparatory:AB 158599

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui à prendre une décision sur un accord international entre la Suisse et l'Allemagne, qui devrait régler le contentieux entre nos deux pays qui occupe nos autorités respectives depuis maintenant 29 ans, soit depuis 1984. En 2001, les autorités en charge de négocier ont cru avoir trouvé une solution, mais le Parlement, en 2003, a refusé sa ratification, de même que le Bundesrat allemand. La conséquence de ce refus a été néfaste et immédiate: depuis, les exigences de l'Allemagne se sont durcies et, grâce à la législation, les Allemands ont pu prendre des décisions unilatérales. Bien que nous les ayons combattues à la Cour européenne, nous avons à chaque fois perdu. Même si aujourd'hui il y a un point qui est encore en cours de traitement, nous avons des espoirs relativement faibles. Encore aujourd'hui, ces mesures affectent la bonne gestion de l'aéroport.

Mais où en est-on finalement avec ces discussions et quelles en sont les conséquences? D'abord, les discussions: vous les avez sur la table et je vais vous en donner les détails. Pour négocier, il faut avoir des réponses. La première réponse qui a été donnée, c'est celle de l'Allemagne, qui demande une limitation sur le survol de son territoire, et plus particulièrement du Bade-Wurtemberg. Cette décision a une conséquence directe sur le survol d'une partie de notre territoire, mais entraîne surtout une restriction d'exploitation sur l'axe nord.

Cela a une conséquence directe sur notre aéroport: puisque l'exploitation par l'axe nord est réduite, il faudra trouver une solution de substitution. En effet, en semaine, le survol de l'Allemagne sera interdit entre 18 heures et 6 heures 30 et durant le week-end entre 18 heures et 9 heures. Quant aux conséquences, il faudra revoir les infrastructures sur le territoire suisse, donc celles de l'aéroport de Zurich, avec le rallongement éventuel des pistes. Ce qui est sûr, c'est qu'il faudra trouver des solutions d'ici fin décembre 2019, puisque la mise en oeuvre se fera en 2020. Il y a encore du travail!

Une deuxième mesure, c'est de revoir le survol et plus particulièrement la ligne d'approche; il faudra modifier l'approche vers notre territoire: au lieu d'arriver en ligne droite, il faudra une approche incurvée.

Tout cela peut avoir des effets légèrement bénéfiques pour une partie de notre territoire situé sur l'axe nord. Mais il faut se rappeler que lorsque l'aéroport a été construit, il y avait peu d'urbanisation. Des années 1950 à aujourd'hui, le [PAGE 810] territoire helvétique s'est passablement urbanisé. Qu'on soit en Allemagne ou en Suisse, dans les zones urbanisées, il faut constater qu'il y a une contestation.

Qu'a-t-on gagné? On a gagné au niveau de l'altitude d'approche; cela permet d'augmenter la sécurité sur l'approche par le nord. Mais sur le territoire suisse, puisque nous allons avoir une restriction de l'utilisation de l'ordre de 3 heures, nous allons avoir une augmentation du trafic de l'ordre de 17 pour cent et cela nous donne quelques soucis. A terme, on limite globalement les possibilités d'utiliser l'aéroport de Zurich. Il y a lieu de rappeler la pesée des intérêts, de rappeler ce que l'aéroport de Zurich apporte à notre économie.

L'aéroport de Zurich est l'une des places importantes pour notre pays et pour notre industrie. C'est à partir de Zurich que sont exportés du matériel et des produits fabriqués sur notre territoire. C'est aussi un aéroport important pour notre industrie touristique. On estime qu'environ 180 000 emplois sont directement liés aux activités rendues possibles par la présence de l'aéroport et que des marchandises pour une valeur de 72 milliards de francs sont exportées à partir de cette plate-forme aéroportuaire.

Les inquiétudes des opposants, outre la problématique des nuisances causées par le bruit, ont trait à la sécurité. C'est la raison pour laquelle certains d'entre nous ont demandé s'il ne fallait pas avoir d'abord des réponses à des questions techniques avant de prendre une décision. Je vais vous résumer le résultat de nos débats. Du point de vue politique, on relève le paradoxe suivant: la nécessité de sauver des emplois, de maintenir la croissance d'une partie du territoire très importante pour la Suisse, vitale pour notre économie, mais opposée à la qualité de vie de certains qui, rappelons-le, se sont installés alors même que les nuisances existaient. Celles-ci - c'est un autre paradoxe - sont plutôt en voie de diminution puisque les avions font de moins en moins de bruit, qu'ils polluent aussi moins. Dès lors, on a une diminution des nuisances. En revanche, ils sont de plus en plus nombreux et transportent de plus en plus de marchandises. Finalement, l'équilibre est difficile à trouver. Voilà le "résultat des courses"!

La majorité de la commission vous recommande, par 16 voix contre 5, d'accepter le projet du Conseil fédéral, bref, de l'autoriser à ratifier cet accord international qui permettra en tout cas de mettre en oeuvre les mesures indispensables pour respecter les décisions qui ont pu être prises et les promesses qui ont pu être faites tant aux milieux économiques qu'aux riverains.

Une proposition de suspendre l'examen du projet dans l'attente de réponses techniques, défendue au conseil par la minorité Rickli Natalie, a été débattue en commission. La commission l'a rejetée par 11 voix contre 9. Nous vous recommandons surtout de ne pas prendre cette voie puisqu'elle aurait des conséquences néfastes. Il se pourrait que l'Allemagne prenne des décisions unilatérales et cela pourrait mettre à mal toute la construction d'infrastructures, en particulier dans le canton de Zurich.

Je vous rappelle la décision importante, par 16 voix contre 5, de la commission en faveur du projet du Conseil fédéral, de même que celle de ne pas suspendre l'examen du projet.