Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

Nous désirons attirer votre attention, dans ces dispositions finales, sur le fait que la commission avait décidé à la majorité, à l'article 28a, ce seuil de 80 pour cent, et c'est pour cette raison que la majorité s'était ralliée à la décision du Conseil des Etats de n'appliquer la mesure qu'aux nouvelles rentes.

Cette déclaration doit permettre au Conseil des Etats de réanalyser la situation, notamment le fait qu'il y a un lien entre l'article 28a et les dispositions finales. Ici, la commission n'a pas songé à faire une minorité dans les dispositions finales pour retrouver le lien avec la proposition de la minorité Lohr. Il nous semblait correct de vous le préciser, vu que la commission a approfondi ce thème. Le Conseil des Etats pourra encore se pencher sur ce lien.