Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

Cette disposition, qui avait été adoptée par notre conseil en décembre dernier, a encore été l'objet d'une réflexion un peu plus approfondie au sein de la commission. Celle-ci a décidé, par 16 voix contre 7 et 3 abstentions, de vous proposer de la biffer.

C'est une disposition qui ne s'appliquerait qu'à des pays situés en dehors de l'Union européenne et de l'AELE, et à des pays qui, en dehors de ces deux entités, n'auraient pas de convention avec la Suisse. Finalement, il y a très peu de pays pour lesquels cette disposition serait applicable. Vous l'avez entendu, il s'agit globalement de 850 rentes pour enfant, pour un coût de 7 millions de francs suisses, et qui concernent à 90 pour cent des citoyens suisses à l'étranger.

Sur la base de cette analyse plus détaillée, la majorité de la commission vous recommande de suivre sa proposition et de biffer cette disposition.