Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2013-06-17

Wortprotokoll

Je vais parler de deux points qui concernent le Département fédéral de justice et police: je vais parler du droit de la famille et de quelques aspects de la politique d'immigration.

L'audition de la cheffe du Département de justice et police et l'échange que la commission a eu avec elle ont porté principalement sur la modernisation du droit de la famille et la politique d'immigration.

La cheffe du département a insisté sur l'importance de tenir compte de l'évolution de notre société qui nécessite des réformes et une révision de différents aspects du droit de la famille. La question de l'autorité parentale, que nos deux chambres sont en train de décider, représente un réajustement d'une grande importance. Autre aspect important des réformes en cours: la nouvelle réglementation concernant les devoirs d'entretien de l'enfant. A ce sujet, la procédure de consultation a révélé d'importantes divergences, par exemple pour les situations dites de déficit. Le Conseil fédéral veut renforcer la position de l'enfant dans ces situations dites de déficit, c'est-à-dire lorsque les moyens financiers des parents après la séparation ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins des deux ménages.

D'autres projets de réforme du droit de la famille mentionnés par la cheffe du département concernent un meilleur partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, le droit de l'adoption et de succession. Ces travaux sont en cours à la demande du Parlement. A la demande du Conseil national, le Département fédéral de justice et police est en train d'élaborer un rapport concernant les adaptations nécessaires de notre droit de la famille à l'évolution de la société.

Quant à la politique d'immigration, la cheffe du département a fait un tour d'horizon insistant sur le fait que malgré, ou grâce à une immigration annuelle de 70 000 personnes, la Suisse connaît, comme le Luxembourg et la Norvège dont les flux d'immigration sont supérieurs au nôtre, un taux de chômage très faible. La part des immigrés dans la population active est de 30 pour cent, un taux bien supérieur à celui des immigrés résidant en Suisse en général.

Concernant le maintien de la clause de sauvegarde envers les huit Etats de l'Union européenne et l'élargissement aux 17 autres Etats, il s'agit, selon la cheffe du département, d'une mesure parmi d'autres pour influencer le flux migratoire.

Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral constate que la politique d'immigration a fait ses preuves. L'immigration se révèle positive pour l'économie et contribue à maintenir un taux de chômage faible.

En ce qui concerne la pression sur nos infrastructures, en particulier dans le domaine des transports et dans le domaine du parc de logements, l'immigration n'est qu'un facteur parmi d'autres qui accentue ces problèmes. Selon la déclaration de la cheffe du département, un autre facteur serait l'augmentation importante des surfaces des logements et le besoin en logements supplémentaires suite à des divorces et à des séparations de couples. Beaucoup de migrants occupent par ailleurs des surfaces habitables modestes. Le mitage de notre pays est un problème à résoudre, indépendamment des questions migratoires.

Le mandat de négociation avec la Croatie et le message sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" ont permis au Conseil fédéral de définir sa position sur de multiples aspects de l'immigration.

Une attention toute particulière doit être portée aux mesures d'accompagnement. Dans ce domaine, le Conseil fédéral souhaite également un renforcement de la collaboration avec les cantons et les communes, ainsi qu'avec les partenaires sociaux.