Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut se rappeler que la révision 6b de l'assurance-invalidité fait partie d'un ensemble. C'est la dernière étape de tout un processus d'assainissement de l'assurance-invalidité dans lequel on peut aussi compter la 5e révision et la révision 6a qui sont en vigueur. Il y a également eu dans ce cadre-là un débat sur l'augmentation de la TVA pour le désendettement de l'assurance-invalidité. Avec la révision 6b, c'est la dernière étape qui est aujourd'hui discutée.

Il est vrai - cela a été mentionné durant votre débat - que le projet a été fortement modifié, fortement corrigé, à différentes étapes par le Parlement. Le Conseil fédéral lui-même a soutenu une partie de ces modifications en tenant compte, avec vous également, des chiffres qui concernent l'assainissement de l'assurance-invalidité et qui, vus aujourd'hui - mais il faut toujours être très prudent -, semblent assez positifs et assez favorables. Quand je dis "vus aujourd'hui", cela signifie que nous ne savons pas ce qui se produira, en fonction de l'évolution de la situation économique, dans cinq ou dix ans et que nous devons garder une certaine ouverture pour pouvoir réagir aux évolutions futures.

Le volet consacré aux économies dans cette révision 6b a été fortement réduit - Monsieur Kuprecht et Monsieur Rechsteiner l'ont rappelé. Il est vrai que si l'on compare les chiffres avant la consultation et ceux du projet d'aujourd'hui, on voit bien que le volet consacré aux économies a été fortement réduit. Mais il y a un volet dont on ne parle peut-être pas assez et qui lui n'a pas été réduit: c'est le volet structurel, la modernisation de l'assurance-invalidité.

J'entends bien qu'on peut avoir des appréciations plus ou moins variées de cette modernisation. Pour le Conseil fédéral, elle est importante. Elle comporte le renforcement de la réadaptation, un élément très important dans ce projet, notamment avec l'élargissement de la détection précoce ou l'augmentation de la flexibilité pour les mesures de réinsertion. De plus, elle comporte les améliorations de structure pour l'assurance-invalidité, notamment les questions liées au désendettement; on a parlé ici du mécanisme d'intervention, mais également du renforcement dans ce projet de la [PAGE 601] lutte contre la fraude contre l'assurance invalidité. Le dernier élément est l'élimination des incitations négatives avec le système de rentes linéaire.

L'élimination des incitations négatives ne fait là aussi que répondre à un souhait du Parlement. J'aimerais vous rappeler, dans ce cadre-là, le postulat Hêche 09.3161 que vous aviez adopté, qui demandait qu'on étudie les moyens visant à réduire les incitations négatives qui sont liées aux systèmes comportant des seuils. La suppression des seuils, c'est exactement ce que l'on essaie de faire en modernisant l'assurance dans le cadre de cette révision. Il faudrait donc ne pas oublier ces volets qui sont également importants.

La Conférence de conciliation de ce matin a abouti à un résultat, qui lui appartient et vous appartient maintenant. Je ne vais pas le commenter. On apprend à tout âge; j'ai appris ce matin qu'il était possible d'adopter un compromis et ensuite de le rejeter. Mais enfin, cela fait partie de la politique. Il est logique que, sur des questions aussi compliquées, il y ait parfois des soubresauts de ce genre. Cela dit, c'est à vous de voir quelle suite vous souhaitez donner à ce projet.

Le constat que j'ai fait ce matin est que l'unique point qui a jusqu'ici vraiment posé des problèmes difficilement solubles était lié au mécanisme d'intervention. Il est vrai que l'on constate que les règles fiscales semblent très appréciées pour la gestion du budget de l'Etat, du ménage de l'Etat, mais que les discussions sur des règles d'intervention dans le cadre des assurances sociales relèvent d'un autre débat. C'est un débat qui est beaucoup plus délicat. On a pu voir, avec les divergences maintenues d'un bout à l'autre de l'examen entre les deux conseils, que c'était un sujet sensible. Le Conseil fédéral le traite avec toute la sensibilité requise, et c'est aussi une sensibilité qu'il faudra qu'il ait lors des réflexions futures dans ce domaine.

Je salue toutes les tentatives qui permettraient d'aboutir à une majorité pour ce projet, pour que, au moins sur le plan des mesures structurelles, la modernisation nécessaire de l'assurance-invalidité puisse se faire. Donc, dans ce cadre-là, la décision de classer ce projet ou pas vous appartient; je n'ai pas de mandat direct du Conseil fédéral pour répondre à cette question, mais enfin, il me semble qu'il serait adéquat d'en rediscuter une fois. Si la possibilité se présentait, je ne m'y opposerais pas.