van Singer Christian · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

D'abord, je dois annoncer mes intérêts. Je suis président de l'Artias, l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, mais ce n'est bien sûr pas en tant que tel que je vous parle, mais en tant que rapporteur de la commission.

Je vous rappelle que le Conseil national avait déjà adopté, le 20 septembre 2012, une motion allant dans ce sens, que notre commission avait déposée et présentée. Je vous rappelle aussi que le Conseil des Etats l'a rejetée. Nous revenons aujourd'hui avec une proposition de postulat, et il suffit qu'un postulat soit approuvé par un seul conseil pour qu'il soit transmis au Conseil fédéral, qui peut donner la suite qu'il souhaite.

Pourquoi un postulat demandant une loi-cadre relative à l'aide sociale? Des éléments supplémentaires sont venus s'ajouter à ceux qui ont été évoqués en 2012 et qui ont amené le Conseil national à adopter la motion. C'est toute la problématique de l'aide sociale attribuée aux travailleurs migrants, qui est particulièrement aiguë. Nous avons vu aussi que le manque de coordination entre l'aide sociale et les assurances sociales peut amener à des effets de seuil, qui n'incitent pas suffisamment les personnes concernées à [PAGE 184] rechercher activement du travail. Enfin, le fait que ce soit une institution privée, la Conférence suisse des institutions d'action sociale, qui établisse des normes qui servent ensuite à unifier les aides sociales au niveau national, pose problème.

Tous ces éléments doivent de nouveau nous inciter au moins à soutenir ce postulat, qui permettra au Conseil fédéral - comme il a été demandé - d'apporter des éclaircissements sur les points suivants: réglementation des compétences; harmonisation des normes relatives à la couverture du minimum vital; prise en considération de l'intégration sociale et professionnelle; sanction et réduction des prestations; normes organisationnelles; règles de procédure; coordination de l'aide sociale avec d'autres systèmes de la sécurité sociale; harmonisation de l'aide sociale avec d'autres prestations liées aux besoins; protection des données.

Pour tous ces éléments nous attendons, en les mettant dans ce postulat, un rapport de la part du Conseil fédéral. Il ne s'agit nullement de priver les cantons et les communes de leurs compétences mais bien de voir si une meilleure coordination au niveau fédéral permettrait d'améliorer la situation.

Je vous remercie d'avance d'accepter ce postulat.