Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Je n'oserais pas soupçonner M. Marty de ne pas écouter ses collègues quand ils parlent et qu'ils s'expriment, mais il me semble que, par rapport à son discours, c'est peut-être sa qualité de président de la Commission des affaires juridiques qui lui permet d'avoir parfois ou assez souvent ce ton si professoral, il pèche par une lacune essentielle. Entre la législation, les règles de droit, la définition que le Code pénal donne du délit aux articles 285 et 286 et la réalité, la pratique - que le procureur Marty a peut-être oublié depuis quinze ou vingt ans -, il y a parfois deux mondes. C'est bien le problème auquel essaye de s'attaquer la motion Jutzet. Les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas de protéger de manière voulue et opportune les personnes concernées.

On ne va pas s'appesantir sur la notion de fonctionnaire, mais si la Commission des affaires juridiques avait si bien fait son travail, elle pourrait nous répondre et nous dire: "Mais regardez, c'est un délit qui se poursuit d'office. Preuve en est que les tribunaux cantonaux ont durant ces dernières années jugé tant et tant de cas de cette sorte-là." Or, on est incapable de nous montrer statistiquement que la qualité de fonctionnaire attribuée de par la loi sur les transports, ou je ne sais laquelle, à ces employés permet effectivement des poursuites d'office. C'est le premier point.

Deuxième point, l'article 285 du Code pénal stipule: "Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ...." Mais M. Marty, ce n'est pas de cela qu'il s'agit! Ce n'est pas seulement de cela qu'il s'agit. Ce n'est pas le fait de refuser de montrer son ticket, de refuser de montrer son titre de transport, il s'agit d'autres faits qui ne tombent pas sous le coup de ces dispositions, à savoir des voies de fait, des lésions corporelles, des injures, des menaces à l'égard de ces fonctionnaires. Or, les articles 285 et 286 du Code pénal ne protègent pas ces gens-là, face à ce genre de situation. Donc, parlons de la réalité, parlons du concret et admettons dans notre Conseil - en dehors, je l'ai dit, de toute émotivité et de toute émotion -, de parler du fait de savoir si on veut ou non améliorer la situation par rapport à ces gens-là.

Moi, je suis persuadé que le Conseil fédéral peut trouver une solution. Le fait que la procédure soit cantonale n'est pas un handicap. On peut fort bien, au niveau fédéral, décider par exemple que, pour ce genre de délit, l'employeur aura aussi qualité pour porter plainte, voire pour se constituer partie civile. Je suis persuadé qu'aucun gouvernement cantonal ne s'opposerait, je dirai, à cette agression contre ses prérogatives, si on peut considérer qu'il s'agit d'une agression.