Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Dans le débat d'entrée en matière, on a déjà parlé de cette grande liste de définitions que nous ne connaissions pas et qui nous a en effet interpellés. Ce qu'il faut pourtant mettre en évidence, c'est que les propositions de la minorité Flückiger Sylvia à l'article 2 chiffres 21 et 22 n'apportent aucune simplification pour les petites entreprises, ce qui n'a pas été démontré dans le débat. Les définitions qui existent déjà correspondent pratiquement à cette loi. Il n'y a pas beaucoup de nouvelles définitions qui ont été apportées, et les propositions de ces minorités ciblent les marchandises d'Etats tiers. Dans le cas où nous adopterions les propositions de la minorité Flückiger Sylvia, nous aurions de véritables problèmes - en ce qui concerne les produits dont nous avons besoin venant d'Etats tiers - dans la définition de l'importateur ou du distributeur.

La minorité argumente sur le fait que nous importons pour 5,2 milliards de francs de marchandises alors que nous en exportons pour plus de 2 milliards de francs. Je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, il n'est pas certain que nous puissions nous passer des marchandises que nous importons pour nos besoins intérieurs. Nous sommes, vis-à-vis des importations, relativement demandeurs, alors que pour la production suisse, qui a besoin d'accès au marché, il est essentiel qu'il n'y ait pas d'entraves techniques et administratives. Toutes les organisations professionnelles sont d'accord sur ce point.

Il s'agit de faire en sorte que notre législation soit conforme à un accord bilatéral qui n'est pas contesté. Et pourquoi prendre le risque de devoir dénoncer un accord bilatéral qui est en vigueur, qui ne dérange pas le marché intérieur? C'est vraiment de l'autoflagellation.

Les articles incriminés par les minorités existent déjà et il n'y a pas de nouveauté. Les contrôles de sécurité existent également déjà. En ce qui concerne la proposition de la minorité Baader Caspar à l'article 2 chiffre 27 concernant la définition des microentreprises, nous en avons beaucoup débattu en commission. En effet, il serait souhaitable que nous prenions la limite de 3 millions de francs de chiffres d'affaires annuel dans le secteur pour définir les microentreprises, mais il n'y a pas lieu de créer une divergence; cela engendrerait des complications.

C'est pour cette raison que, à l'unanimité, nous avons adopté la proposition Schelbert de motion de commission, qui charge le Conseil fédéral de débattre au niveau de l'Union européenne de cette définition qui est, nous l'avons compris, aussi en discussion actuellement au sein de l'Union européenne; apportons notre contribution - pour une fois - pour que les microentreprises soient définies sur la base du chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 3 millions de francs, sans prendre en compte le bilan, ni le nombre d'employés.

Au non du groupe libéral-radical, je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission tout au long de ce débat et donc de rejeter les propositions de minorité.