Quadri Lorenzo · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Comme vous le voyez, je suis cosignataire de la proposition de la minorité Binder. Toutefois, comme rapporteur de la commission, je signale que la majorité s'oppose à la proposition de la minorité Binder avec les arguments suivants.

En Suisse, il n'y a pas d'obligation générale d'avoir sur soi une pièce d'identité. On ne veut donc pas créer un droit extraordinaire pour les transports publics. Selon la majorité, si le conseil suit la minorité Binder, celui qui oublie l'abonnement général et aussi sa carte d'identité risquerait d'être sanctionné deux fois, bien qu'il ne cause aucun manque à gagner à l'entreprise: une fois pour l'AG et une fois parce qu'il se peut que l'agent de la police des transports ne croit pas à ce que le voyageur dit et si celui-ci n'est en plus pas en condition de démontrer son identité avec sa pièce de légitimation.

Pour éviter ces excès, la majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Binder.