Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Monsieur Nordmann a déposé une initiative parlementaire intitulée "Pour un rééquilibrage du fédéralisme", qui prévoit de modifier la Constitution fédérale de façon à atténuer le pouvoir des cantons les moins peuplés lors des votations fédérales à double majorité ainsi qu'à modifier la composition du Conseil des Etats.

Selon l'auteur de l'initiative, le poids politique des cantons est resté inchangé depuis 1848 alors que la Suisse s'est fortement homogénéisée depuis lors. Il constate ainsi que le poids des petits cantons est devenu trop important, la proportion de la population étant maintenant bien plus élevée dans les grands cantons qu'à l'origine. Ainsi, l'influence du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est maintenant 44 fois plus élevée que celle du canton de Zurich au Conseil des Etats et lorsqu'une votation nécessite la majorité des cantons, alors que ce facteur était de 11 en 1848.

Constatant ce déséquilibre, l'auteur de l'initiative conclut que le système qui prévoit la protection des petits cantons s'est trop fortement renforcé et qu'il y a lieu de corriger cette anomalie en modifiant la Constitution avant que la disposition favorable des populations à l'égard du fédéralisme soit remise en question. Selon lui, le déséquilibre actuel pourrait susciter de la frustration chez les habitants des cantons défavorisés.

Lors de sa séance des 29 et 30 août de l'année dernière, la Commission des institutions politiques de notre conseil a entrepris l'examen de cette initiative parlementaire.

Une partie des commissaires comprend parfaitement la situation décrite par l'auteur de l'initiative et part du principe qu'il faut changer les choses avant qu'il soit trop tard. En effet, il est anormal, selon eux, que le poids politique d'un canton ou des représentants d'un canton au Conseil des Etats soit exagérément plus élevé que celui d'un canton qui a une population cinq à dix fois plus élevée.

Une autre partie des commissaires relève, au contraire, que si le système actuel était à ce point déséquilibré, il y a longtemps que les conséquences d'un tel déséquilibre seraient apparues et que la population des cantons décrite comme défavorisée par le système actuel serait intervenue pour changer les choses. Il apparaît, au contraire, que le système actuel, qui implique la protection des cantons plus petits dans un système confédéral, est admis par l'ensemble de la population. Le système de la répartition des membres du Conseil national proportionnellement à la population de chaque canton est là pour rétablir l'équilibre dans un système dit bicaméral.

Interrogé sur la façon dont il faudrait changer les choses, l'auteur de l'initiative n'apporte aucune solution et dit qu'il faudrait entreprendre une étude générale sur la question afin de trouver la meilleure solution.

Après une discussion nourrie, la majorité de la commission, peu convaincue par les propos de l'auteur de l'initiative et estimant que la situation actuelle respecte les objectifs inscrits dans la Constitution fédérale - d'ailleurs repris dans la révision totale de 1999 -, vous invite à ne pas donner suite l'initiative parlementaire Nordmann.

Ainsi, par 13 voix contre 8, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.